Communication du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT (par analogie avec l'art. 36, let. c et d de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Établissement d'une recommandation selon l'art. 14 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3) concernant tous les médecins actifs auprès d'un service médical régional (SMR) d'un office cantonal AI.

Le Préposé informe ces personnes qu'il a, suite à une procédure de médiation selon la loi sur la transparence (LTrans), établi une recommandation sur l'accessibilité des noms, des dates d'entrée en fonction et du taux d'occupation des médecins SMR, données dont dispose l'Office fédéral des assurances sociales OFAS.

La recommandation anonymisée peut être commandée à l'adresse suivante: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Feldeggweg 1 CH-3003 Berne ou bien téléchargée à partir de l'adresse: www.edoeb.admin.ch/oeffentlichkeitsprinzip/00889/01332/index.html?lang=fr

Les médecins concernés qui ne sont pas d'accord avec la recommandation peuvent, dans les 10 jours à compter de la publication de la présente recommandation, demander à l'Office fédéral des assurances sociales OFAS de rendre une décision selon l'art. 5 PA (art. 15, al. 1, LTrans).

21 juin 2016

2016-1579

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

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