Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société Suisse des Entrepreneurs, l'Association Suisse des Entreprises de Forage et de Sciage du béton, la Fédération INFRA Suisse, les Cadres de la Construction Suisse, le Syndicat Unia et Syna Syndicat interprofessionnel ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître maçon avec brevet fédéral/contremaîtresse maçon avec brevet fédéral et contremaître de sciage d'édifice avec brevet fédéral/contremaîtresse de sciage d'édifice avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

19 avril 2016

2016-0993

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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