Délai référendaire: 19 janvier 2017
Loi fédérale concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse* Modification du 30 septembre 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20161, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse2 est modifiée comme suit: Art. 8
Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers
La Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers comprend des représentants des hautes écoles suisses, de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et des étudiants. Elle peut, selon le cas, faire appel à d'autres spécialistes.
1
Le Conseil fédéral nomme le président et les membres de la commission. Les hautes écoles suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses proposent leurs représentants.
2
* 1 2
Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
FF 2016 2917 RS 416.2
2015-2554
7459
Attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse. LF
FF 2016
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2016
Conseil des Etats, 30 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 11 octobre 20163 Délai référendaire: 19 janvier 2017
3
FF 2016 7459
7460