Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 20161, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2 Art. 18, al. 4, 2e phrase 4

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... Sont considérés comme des immeubles agricoles ou sylvicoles: a.

les immeubles soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)3;

b.

les immeubles de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole ou sylvicole qui ne sont pas soumis à la LDFR;

c.

les immeubles visés aux let. a et b d'une exploitation affermée qui n'a pas été transférée sur demande, conformément à l'art. 18a, al. 2, dans la fortune privée.

FF 2016 1649 RS 642.11 RS 211.412.11

2016-0037

1673

Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. LF

FF 2016

2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes4 Art. 8, al. 1, 3e phrase 1

... Sont considérés comme des immeubles agricoles ou sylvicoles: a.

les immeubles soumis à la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5;

b.

les immeubles de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole ou sylvicole qui ne sont pas soumis à la LDFR;

c.

les immeubles visés aux let. a et b d'une exploitation affermée qui n'a pas été transférée sur demande, conformément à l'al. 2ter, dans la fortune privée.

Art. 12, al. 1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole au sens de l'art. 8, al. 1, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, impenses).

1

Art. 72u

Adaptation des législations cantonales à la modification du ...

Les cantons adaptent leur législation aux art. 8, al. 1, et 12, al. 1, pour la date de l'entrée en vigueur de la modification du ...

1

A partir de cette date, les art. 8, al. 1, et 12, al. 1, sont directement applicables si le droit fiscal cantonal leur est contraire.

2

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 642.14 RS 211.412.11

1674