Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Prorogation et modification du 4 février 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 20121, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée.

II L'arrêté du conseil fédéral du 13 décembre 2012 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 20 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2012 9025

2016-0345

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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et a effet jusqu'au 30 septembre 2016.

4 février 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelièr de la Confédération, Walter Thurnherr

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