Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale des coiffeurs Prorogation et modification du 20 octobre 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2010, du 6 décembre 2012 et du 30 août 20131, qui étend la convention collective nationale des coiffeurs, est prorogée jusqu'au 31 août 2017.

II Les arrêtés du conseil fédéral du 27 avril 2010, du 6 décembre 2012 et du 30 août 2013 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective nationale des coiffeurs, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 20 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2010 2675, 2012 9009, 2013 6425

2016-2689

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Champ d'application de la convention nationale des coiffeurs. ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu'au 31 août 2017.

20 octobre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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