Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020 du 26 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 230 millions de francs est accordé pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

Art. 2 Il convient de lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire lorsqu'il en va des intérêts de la Suisse, notamment en s'intéressant aux causes des conflits et des migrations. Dans ce contexte, la conclusion d'accords et de partenariats dans le domaine de la migration doit être encouragée.

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RS 101 RS 193.9 FF 2016 2179

2015-2422

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Continuation du financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 26 septembre 2016

Conseil des Etats, 15 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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