Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 19 août 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 23 janvier 2014, du 18 septembre 2014 et du 3 novembre 20151, est étendu: B.

Hausse salariale pour le canton de Genève

Art. 1

Les salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels pour le personnel d'exploitation sont les suivants ...: Pour les travailleurs titulaires du CFC ou d'un CAP ­

pendant la 1ère année après l'apprentissage

Fr. 4500.00

­

après une année de pratique dans la profession

Fr. 4680.00

­

après 2 ans de pratique dans la profession

Fr. 4900.00

­

après 5 ans de pratique dans la profession

Fr. 5100.00

Pour les travailleurs titulaires d'une AFP

Fr. 4150.00

Pour les travailleurs sans CFC ni CAP

1

­

avec moins de 2 ans de pratique dans la profession

Fr. 4050.00

­

avec plus de 2 ans de pratique dans la profession

Fr. 4150.00

FF 2014 1439 7619, 2015 7591

2016-2081

6605

Convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

Art. 2

FF 2016

Salaires réels

Les salaires effectifs de tous les travailleurs/-euses assujettis ... sont augmentés de 100 francs par mois pour autant que le salaire mensuel brut se situe entre 5101 francs et 5999 francs.

La hausse salariale applicable aux salaires mensuels bruts supérieurs à 6000 francs relève de l'appréciation individuelle du patron.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2016 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

19 août 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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