Initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire.
L'agriculture nous concerne toutes et tous» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 30 mars 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 109 714 signatures déposées, 108 680 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Uniterre, Avenue du Grammont 9, 1007 Lausanne.
25 avril 2016
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2014 6597
2016-1154
3567
FF 2016
Initiative populaire fédérale «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
3568
Signatures valables
non valables
16 525 12 963 1 978 68 496 64 161 130 536 9 704 1 286 4 761 2 343 547 723 113 4 354 784 2 731 1 219 1 447 18 871 3 256 4 490 17 136 1 994
534 33 8 1 4 0 0 2 2 72 16 8 23 6 11 1 75 7 23 107 10 34 15 16 5 21
108 680
1 034