Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst.; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.

Date d'ouverture: 26 septembre 2016 Date limite: 9 janvier 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, case postale, 3003 Berne, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 octobre 2016

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Chancellerie fédérale

2016-2562