Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
7 juin 2016
Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA proposant des produits qui prévoient une compensation du renchérissement.
En raison de l'inflation durablement basse, le taux de primes du tarif de renchérissement sera réduit à 0,03 % du salaire coordonné LPP des assurés actifs. La part effective des coûts reste inchangée.
Dans son courrier du 15 avril 2016 la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance sur la vie pour le tarif de renchérissement.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 7 juin 2016.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
2016-1859
6155
FF 2016
Le mémoire de recours doitindiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
19 Juillet 2016
6156
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA