Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité Modification du 9 novembre 2016 Le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, ont convenu: I La Convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité1 est modifiée comme suit: Art. 1, al. 1, let. c et d Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats de maturité. A cet effet, les deux parties adoptent, chacune de son côté, des règlements harmonisés. La reconnaissance concerne: 1

c.

les certificats fédéraux de maturité professionnelle associés à un certificat d'examen complémentaire;

d.

les certificats de maturité spécialisée reconnus au niveau suisse associés à un certificat d'examen complémentaire.

Art. 7a, al. 1 La commission surveille les examens complémentaires permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires.

1

1

FF 1995 II 316, 2004 211, 2011 2603

2016-2217

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Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative

FF 2016

Art. 7b Les examens complémentaires de la maturité professionnelle fédérale et des maturités spécialisées reconnues au niveau suisse sont régis: a.

par l'ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires2, et

b.

par le règlement de la CDIP du 17 mars 2011 relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires3.

II La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2017.

9 novembre 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Au nom de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique: Le président, Christoph Eymann Le secrétaire général, Hans Ambühl

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RS 413.14 Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 4.2.1.3.

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