Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2015 à 2019 du 14 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. g, de la Constitution (Cst.)1 vu l'art. 146, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 20163, arrête:
Section 1
Lignes directrices du programme de la législature
Art. 1 Pour la législature 2015 à 2019, les lignes directrices de la Confédération sont les suivantes: 1.
La Suisse assure durablement sa prospérité (section 2).
2.
La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale (section 3).
3.
La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable (section 4).
Section 2 Ligne directrice 1: La Suisse assure durablement sa prospérité Art. 2
Objectif 1: La Confédération pourvoit à l'équilibre de son budget et garantit des prestations étatiques efficaces
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 1: 1.
1 2 3
adopter le message concernant le programme de stabilisation 2017 à 2019 et poursuivre le programme d'abandon de tâches en vue d'alléger substantiellement le budget de la Confédération;
RS 101 RS 171.10 FF 2016 981
2015-2938
4999
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
FF 2016
2.
adopter le message concernant le nouveau régime financier 2021;
3.
mettre en oeuvre, évaluer et renouveler la stratégie concernant le personnel de l'administration fédérale pour les années 2016 à 2019 et proposer des mesures permettant d'empêcher ou du moins d'endiguer la croissance des coûts en matière de personnel.
Art. 3
Objectif 2: La Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité. Le Conseil fédéral s'assure que les projets de loi ayant d'importantes conséquences financières sur l'économie font l'objet d'une analyse d'impact et que leur coût est explicitement mentionné
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 2: 4.
adopter le message concernant la modification du code des obligations4 (droit de la société anonyme);
5.
adopter le message sur la promotion économique pour les années 2020 à 2023;
6.
adopter le message concernant la modification de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5;
7.
adopter et mettre en oeuvre la stratégie portant sur la nouvelle politique de croissance;
8.
adopter le message relatif à la suppression de la discrimination des couples mariés devant l'impôt et à l'élaboration de solutions équilibrées pour l'imposition des couples mariés et des familles;
9.
adopter le rapport relatif à la vue d'ensemble du développement de la politique agricole à moyen terme en mettant l'accent sur la promotion des produits suisses sur les marchés, la durabilité de la production et de l'utilisation des ressources et sur le développement entrepreneurial des exploitations agricoles (en exécution de plusieurs interventions parlementaires 6)
10. reprendre la réforme de l'impôt anticipé afin d'éliminer les désavantages concurrentiels concernant le financement des entreprises sur la place économique suisse; 11. mettre en oeuvre les mesures découlant du rapport sur les coûts de la réglementation afin de réduire les coûts supportés par l'économie suisse.
4 5 6
RS 220 RS 221.229.1 Postulats 14.3023, 14.3514, 14.3815, 14.3618, 14.3894, 14.3991 et 14.4046
5000
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Art. 4
FF 2016
Objectif 3: La Suisse crée les conditions-cadres nécessaires pour que la numérisation puisse contribuer à garantir et à accroître la prospérité
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 3: 12. évaluer les possibilités de promouvoir l'économie numérique, le développement de start-up et d'entreprises innovantes et déterminer s'il y a lieu que l'État prenne des mesures; 13. mettre en oeuvre des mesures stimulant le capital-risque et le financement de projets innovants; 14. mettre en oeuvre la stratégie «Suisse numérique»; 15. mettre en oeuvre la stratégie suisse de cyberadministration; 16. renforcer, élargir et densifier la stratégie pour la cybersécurité des citoyens et des entreprises, ainsi que la protection de l'identité numérique des citoyens; 17. poursuivre et mettre en oeuvre la stratégie en matière de vote électronique; 18. développer une stratégie relative au développement commun de l'espace numérique suisse de formation.
Art. 5
Objectif 4: La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d'un ordre économique mondial solide et assure l'accès aux marchés internationaux à son économie
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 4: 19. adopter les messages concernant des accords de libre-échange; 20. adopter le message concernant l'accord plurilatéral sur le commerce des services (TISA); 21. adopter le message concernant l'accord de Doha et les adaptations législatives nécessaires; 22. adopter le message concernant un accord avec l'UE dans le domaine de la sécurité alimentaire; 23. arrêter la stratégie portant sur la poursuite des négociations en cours dans la perspective de la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP).
5001
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
Art. 6
FF 2016
Objectif 5: La Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l'UE
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 5: 24. trouver une solution avec l'UE concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)7; 25. adopter le message concernant un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE; 26. prendre la décision de principe relative à une contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie.
Art. 7
Objectif 6: La Suisse maintient son leadership en matière de formation, de recherche et d'innovation, et le potentiel qu'offre la main d'oeuvre indigène est mieux exploité
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 6: 27. adopter le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2017 à 2020; 28. adopter le message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse et à la mise en réseau de la formation suisse à l'échelle internationale jusqu'en 2020; 29. adopter le message relatif à la suite des travaux concernant la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l'UE dans les domaines de la recherche et de l'innovation et à la mise en réseau de la recherche et de l'innovation suisses à l'échelle internationale jusqu'en 2020.
Art. 8
Objectif 7: La Suisse veille à ce que ses infrastructures de transports et de communications répondent aux besoins, soient fiables et disposent d'un financement solide
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 7: 30. adopter le message concernant le financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2017 à 2020; 31. adopter le message concernant l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI); 32. adopter le message concernant la réforme du transport régional de voyageurs; 33. adopter le message concernant l'introduction d'une vignette autoroutière électronique; 7
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes; RS 0.142.112.681
5002
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
FF 2016
34. adopter la modification de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique concernant l'aéroport de Zurich (deuxième étape PSIA Zurich); Art. 9
Objectif 8: La Suisse fait une utilisation rationnelle du sol et des ressources naturelles et garantit un approvisionnement énergétique durable
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 8: 35. adopter le message relatif à la modification de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire8 (2e étape); 36. adopter le message relatif au plan d'action concernant la «Stratégie Biodiversité Suisse»; 37. adopter le message relatif à la politique climatique après 2020; 38. adopter le message relatif à l'approbation de l'accord bilatéral avec l'UE concernant le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émissions; 39. adopter le message relatif à l'accord sur l'électricité avec l'UE; 40. adopter le message relatif à l'ouverture du marché de l'électricité (2e étape); 41. prendre une décision à propos de la conclusion de la deuxième étape du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».
Section 3 Ligne directrice 2: La Suisse soutient la cohésion nationale et oeuvre au renforcement de la coopération internationale Art. 10
Objectif 9: La Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension mutuelle entre les cultures et entre les communautés linguistiques
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 9: 42. adopter le message concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2020 à 2025; 43. adopter le rapport d'évaluation «Promotion du plurilinguisme»; 44. adopter le message relatif à l'association de la Suisse au nouveau programme-cadre «Europe créative» de l'UE.
8
RS 700
5003
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
Art. 11
FF 2016
Objectif 10: La Suisse encourage la cohésion sociale et garantit le respect de l'égalité des sexes
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 10: 45. adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants9; 46. adopter le message relatif à la modification de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité10.
Art. 12
Objectif 11: La Suisse renforce son action en faveur de la coopération internationale et son rôle d'État hôte d'organisations internationales
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 11: 47. adopter le message concernant la coopération internationale 2017 à 2020; 48. adopter le message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme État hôte après 2019.
Section 4 Ligne directrice 3: La Suisse pourvoit à la sécurité et agit en partenaire international fiable Art. 13
Objectif 12: La Suisse réforme ses assurances sociales et en assure le financement durable
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 12: 49. adopter le message relatif à la révision partielle de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires11 (réforme des PC); 50. adopter le message relatif au développement de l'AI.
Art. 14
Objectif 13: La Suisse pourvoit à la fois à un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable et à des conditions favorables à la santé
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 13: 51. adopter le message concernant la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie12 (mise en place d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré); 52. adopter et mettre en oeuvre la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles; 9 10 11 12
RS 861 RS 151.1 RS 831.30 RS 832.10
5004
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
FF 2016
53. adopter le message concernant la révision totale de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine13.
Art. 15
Objectif 14: La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu'offre celle-ci
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 14: 54. adopter le message relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers14 (mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. et améliorations concernant l'exécution de l'ALCP15); 55. adopter le message additionnel au message du 8 mars 201316 relatif à la modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (intégration) en vue de l'adaptation à l'art. 121a Cst. et de la reprise de cinq initiatives parlementaires17; 56. faire en sorte que la Suisse s'engage, sur le plan international, en faveur d'une mise en oeuvre systématique des accords de Schengen/Dublin et d'une politique d'accueil équitable concernant la répartition des requérants d'asile entre les États Dublin.
Art. 16
Objectif 15: La Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 15: 57. adopter le message concernant la modification de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale18, la reprise du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 195919 et le retrait de la réserve fiscale dans le 2 e protocole additionnel du 17 mars 197820 à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 195721 (extension de l'entraide judiciaire en matière fiscale); 58. adopter le message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); 59. adopter le message relatif à la modification du code pénal22 et du code pénal militaire du 13 juin 192723 (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.); 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
RS 810.12 RS 142.20 RS 0.142.112.681 FF 2013 2131 Initiatives parlementaires 08.406, 08.420, 08.428, 08.450 et 10.485 RS 351.1 RS 0.351.1 RS 0.353.12 RS 0.353.1 RS 311.0 RS 321.0
5005
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
FF 2016
60. adopter le message relatif à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire du 13 juin 1927 et le droit pénal accessoire; 61. adopter le message relatif à la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme.
Art. 17
Objectif 16: La Suisse connaît les menaces intérieures et extérieures qui pèsent sur sa sécurité et dispose des instruments nécessaires pour y parer efficacement
Les mesures suivantes sont prises en vue d'atteindre l'objectif 16: 62. adopter le message 2016 relatif à l'armée; 63. adopter le message relatif à l'approbation des accords avec l'UE concernant Prüm et Eurodac ainsi que de l'accord «Preventing and Combatting Serious Crime» conclu avec les États-Unis; 64. adopter le rapport relatif à la mise en oeuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+; 65. adopter le message concernant la modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile24; 66. adopter le message concernant le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité Polycom 2030; 67. adopter le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse.
Art. 18
Objectif 17: La Suisse se mobilise activement en faveur de la stabilité internationale tout en préservant son indépendance et sa neutralité
La mesure suivante est prise en vue d'atteindre l'objectif 17: 68. adopter la stratégie de politique étrangère pour les années 2016 à 2019 (engagement à grande échelle en faveur de la paix et de la sécurité).
Section 5
Dispositions finales
Art. 19
Mise en oeuvre du programme de la législature
Le Conseil fédéral soumet à temps à l'Assemblée fédérale les projets d'acte nécessaires à la réalisation des objectifs.
1
Il fixe dans ses objectifs annuels le calendrier des messages qui doivent être présentés.
2
24
RS 520.1
5006
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
Art. 20
FF 2016
Réalisation des objectifs
Le degré de réalisation des objectifs est évalué au moyen des indicateurs mentionnés dans l'annexe 4 du message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019.
1
Le Conseil fédéral rend compte du degré de réalisation des objectifs dans son rapport de gestion et justifie les écarts survenus entre-temps. S'il présente des projets qu'il n'avait pas planifiés, il les justifie.
2
Art. 21
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 13 juin 2016
Conseil des États, 14 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
5007
Programme de la législature 2015 à 2019. AF
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FF 2016