10 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 du 13 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation2, vu le message du Conseil fédérale du 24 février 20163, arrête:
Art. 1
Institut Max von Laue Paul Langevin (ILL)
Un crédit d'engagement de 14,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2019 à 2023 pour la participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue Paul Langevin (ILL) de Grenoble.
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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 2
Cherenkov Telescope Array (CTA)
Un crédit d'engagement de 8 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à la construction du Cherenkov Telescope Array (CTA).
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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
RS 101 RS 420.1 FF 2016 2917
2015-2550
7753
Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020. AF
Art. 3
FF 2016
Coopération internationale en matière de recherche
Un crédit d'engagement de 53,3 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à des infrastructures et institutions de recherche internationales et pour la coopération multilatérale et bilatérale en matière de recherche.
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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 4
Coopération internationale en matière d'innovation
Un crédit d'engagement de 60,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour la participation de la Suisse à des programmes et projets internationaux dans les domaines de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation.
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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 5
Coopération dans le domaine spatial
Un crédit d'ensemble de 625 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour le financement des activités spatiales suisses.
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Le crédit d'ensemble comprend deux crédits d'engagement: a)
un crédit d'engagement de 585 millions de francs destiné à la participation aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2017 à 2020;
b)
un crédit d'engagement de 40 millions de francs destiné au financement d'activités nationales complémentaires destinées à valoriser sur le plan national la participation de la Suisse aux programmes de l'ESA pendant les années 2017 à 2020.
Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation peut procéder à des transferts mineurs entre les crédits définis à l'al. 2.
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Art. 6
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2016
Conseil des Etats, 13 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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