Procédure de consultation

Département fédéral des finances Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en oeuvre de l'EAR. L'OEAR comprend les dispositions d'application ainsi que d'autres dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'EAR.

Date d'ouverture: 18 mai 2016 Date limite: 9 septembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 467 86 57, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juin 2016

2016-1355

Chancellerie fédérale

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