Décision concernant le rattachement de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée à la médecine hautement spécialisée (MHS) du 21 janvier 2016
L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 21 janvier 2016, en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: Rattachement à la MHS La chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée est rattachée à la médecine hautement spécialisée. Le domaine choisi englobe:1
Les résections oesophagiennes
Les résections pancréatiques
Les résections hépatiques
Les résections rectales profondes
La chirurgie bariatrique complexe
La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue la base des décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St.-Gall, dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 90a, al. 2, LAMal en relation avec l'art. 12 CIMHS).
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L'attribution des prestations médicales au domaine MHS se fait sur la base de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) et de la classification internationale des maladies (CIM). Les deux systèmes de classification (CHOP et CIM) font l'objet d'une mise à jour annuelle et par conséquent, la représentation des prestations MHS dans ces deux systèmes de classification doit elle aussi être actualisée annuellement. La représentation des prestations médicales sur la base de la CHOP et de la CIM est publiée sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch).
2016-0188
FF 2016
Notification et publication Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rattachement de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée à la médecine hautement spécialisée du 21 janvier 2016 et le rapport final relatif au rattachement de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée à la médecine hautement spécialisée du 21 janvier 2016 peuvent être consultés sur le site internet de la CDS à l'adresse suivante: www.gdk-cds.ch.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale.
9 février 2016
Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Heidi Hanselmann
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