Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2016 du 22 février 2016

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte OACI Suisse version 2015 est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 3 décembre 1971 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, audessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. Les TMA 1 à 6 Locarno sont reclassées «HX». Leurs dimensions verticales et latérales respectives figurent à l'annexe 2 de la présente décision.

2. La CTR2 Zurich s'agrandit en direction du sud.

Ses dimensions verticales et latérales figurent à l'annexe 2 de la présente décision.

3. La CTR 2 Zurich et les TMA 14 et 15 Zurich sont reclassées «HX». Leurs dimensions verticales et latérales respectives figurent à l'annexe 2 de la présente décision. Hors des heures prescrites en vertu de la

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DVO, ces espaces aériens ne peuvent être activés que lorsque les conditions météorologiques suivantes règnent: Lorsque la visibilité horizontale n'excède pas 4 300 m, ou lorsque la base des nuages est située audessous de 900 ft et que soufflent des vents de 10 kts ou plus hors rafales de direction comprise entre 280° et 020°, ou lorsque, pour d'autres motifs, les conditions générales de sécurité sont telles que seule la piste 34 est utilisable pour les atterrissages. Ces espaces aériens ne peuvent rester activés que tant que les conditions météorologiques particulières perdurent. Au cas où les conditions météorologiques contraignent le trafic aérien à atterrir en piste 34 pendant les heures de vols militaires MIL ON ou les heures d'activité des aérodromes d'Emmen ou de Dübendorf, Skyguide doit au préalable obtenir le feu vert des Forces aériennes en contactant l'Air Operation Command. Skyguide effectue pendant une année au maximum le suivi des activations et des conditions météorologiques.

4. Les règles en vigueur applicables à l'utilisation de l'espace aérien dans ces zones restent inchangées.

5. Trois zones réglementées temporaires (activables temporairement) sont créées pour une durée indéterminée à l'est de l'aérodrome de Sion. Leurs dimensions verticales et latérales respectives figurent à l'annexe 2 de la présente décision. L'espace aérien occupé par ces zones est reclassé espace aérien de classe E. Il n'y a aucune dérogation par rapport aux règles standards de cette classe d'espace aérien. Les horaires d'activation de la zone réglementée temporaire LS-R GS1 et de la CTR Sion sont identiques et la zone réglementée temporaire est automatiquement activée dès que la CTR Sion est activée (statut HX). Les zones réglementées temporaires LS-R GS2 et LS-R GS3 seront en règle générale activées en même temps que la CTR Sion, mais pourront par contre être désactivées via NOTAM quand les TMA Sion sont activées.

6. La modification de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 ci-dessus entre en vigueur le 31 mars 2016. La présente décision s'applique pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'une modification ultérieure concerne les structures établies en vertu de la présente décision.

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7. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement adaptée et les indications temporelles qu'elle contient seront modifiées étant entendu que ces adaptations et modifications font partie intégrante de la présente décision.

8. Le projet «Extension de la CTR Sion en direction de l'est et adaptation des secteurs TMA Sion» qui a fait l'objet d'une procédure d'audition, est radié du rôle dans le cadre de la présente procédure.

9. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

10. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédéraledu 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [RS 172.021]).

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

1er mars 2016

Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner 1209

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Annexe 2 de la décision du 22 février 2016 concernant la modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2016 1 1.1

Exploitation des TMA1 à 6 Locarno en régime «HX» (pas d'heures précises de fonctionnement) Locarno TMA 1 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 10 51 N 008 56 07 E, 46 12 02 N 009 01 42 E, 46 09 33 N 009 02 17 E, 46 08 57 N 008 58 05 E, 46 08 55 N 008 56 12 E Arc of circle centred on 46 09 53 N 008 56 09 E, Radius 0.97 NM, anticlockwise 46 10 51 N 008 56 07 E Lower Limit: 2000 ft AGL (600 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

1.2

Locarno TMA 2 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 11 36 N 008 44 08 E, 46 10 44 N 008 50 11 E Arc of circle centred on 46 09 46 N 008 50 13 E, Radius 0.97 NM, anticlockwise 46 08 47 N 008 50 16 E ­ 46 08 38 N 008 43 49 E, 46 11 36 N 008 44 08 E Lower Limit: 1650 ft AMSL (500 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

1.3

Locarno TMA 3 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 13 01 N 009 06 22 E, 46 10 14 N 009 06 57 E, 46 09 33 N 009 02 17 E, 46 12 02 N 009 01 42 E, 46 13 01 N 009 06 22 E Lower Limit: 5500 ft AGL (1700 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

1.4

Locarno TMA 4 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 11 36 N 008 44 08 E, 46 08 38 N 008 43 49 E, 46 08 32 N 008 38 57 E, 46 12 15 N 008 39 23 E, 46 11 36 N 008 44 08 E Lower Limit: 5000 ft AGL (1500 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

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1.5

Locarno TMA 5 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 13 01 N 009 06 22 E, 46 14 47 N 009 14 56 E, Swiss border, 46 10 46 N 009 11 38 E, 46 10 14 N 009 06 57 E, 46 13 01 N 009 06 22 E Lower Limit: 9500 ft AGL (2900 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

1.6

Locarno TMA 6 «HX»

An Area defined by the following coordinates: 46 12 15 N 008 39 23 E, 46 08 32 N 008 38 57 E, 46 08 28 N 008 35 48 E, Swiss border, 46 13 31 N 008 30 11 E, 46 12 15 N 008 39 23 E Lower Limit: 8900 ft AGL (2700 m) Upper Limit: 11500 ft AMSL (3500 m)

2

Extension de la CTR 2 Zurich en direction du sud

An Area defined by the following coordinates: N 472157.201 E 0083148.931, N 472231.346 E 0083941.252, N 472303.973 E 0084110.697, N 471453780 E 0084734.374, N 471327.724 E 0083958.936, N 471412.119 E 0083707.921 Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL (1700 m)

3 3.1

Exploitation de la CTR 2 et des TMA 14 et 15 Zurich en régime «HX» (pas d'heures précises de fonctionnement) Zurich CTR 2 «HX»

An Area defined by the following coordinates: N 472157.201 E 0083148.931, N 472231.346 E 0083941.252, N 472303.973 E 0084110.697, N 471453780 E 0084734.374, N 471327.724 E 0083958.936, N 471412.119 E 0083707.921 Lower Limit: GND Upper Limit: 5500 ft AMSL (1700 m)

1211

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3.2

Zurich TMA 14 "HX"

An Area defined by the following coordinates: 47 15 19 N 008 58 21 E, 47 11 43 N 008 53 41 E, 47 08 41 N 008 29 32 E, 47 09 20 N 008 29 27 E, 47 13 56 N 008 25 55 E, 47 16 35 N 008 44 29 E, 47 15 37 N 008 55 04 E, 47 15 19 N 008 58 21 E Lower Limit: 5500 ft AMSL (1700 m) Upper Limit: FL195

3.3

Zurich TMA 15 "HX"

An Area defined by the following coordinates: 47 13 56 N 008 25 55 E, 47 09 20 N 008 29 27 E, 47 08 41 N 008 29 32 E, 47 08 18 N 008 22 14 E, 47 07 53 N 007 59 41 E, 47 11 55 N 008 11 56 E, 47 13 56 N 008 25 55 E Lower Limit: 7500 ft AMSL (2300 m) Upper Limit: FL195

4 4.1

Extension de la CTR Sion en direction de l'est et adaptation des secteurs TMA Sion LS-R GS1

An Area defined by the following coordinates: 46 16 41 N 007 26 05 E, 46 17 38 N 007 28 19 E, 46 14 42 N 007 30 12 E, 46 14 00 N 007 28 02 E, 46 16 41 N 007 26 05 E Lower Limit: GND Upper Limit: 3000 ft AMSL (900 m) or 1000 ft (300 m) GND

4.2

LS-R GS2

An Area defined by the following coordinates: 46 18 33 N 007 30 53 E, 46 17 46 N 007 28 37 E, 46 17 38 N 007 28 19 E, 46 16 41 N 007 26 05 E, 46 14 00 N 007 28 02 E, 46 14 42 N 007 30 12 E, 46 14 44 N 007 30 17 E, 46 15 25 N 007 33 09 E, 46 18 33 N 007 30 53E Lower Limit: 3000 ft AMSL (900 m) or 1000 ft (300 m) GND Upper Limit: 7500 ft AMSL (2300 m)

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4.3

LS-R GS3

An Area defined by the following coordinates: 46 20 01 N 007 35 14 E, 46 18 33 N 007 30 53 E, 46 15 25 N 007 33 09 E, 46 16 28 N 007 37 32 E, 46 20 01 N 007 35 14E Lower Limit: 4500 ft AMSL (1350 m) or 1000 ft (300 m) GND Upper Limit: 9500 ft AMSL (2900 m)

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