Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices Modification du 16 février 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du conseil fédéral du 19 août 2014 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices1, sont modifiés comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution ainsi que des contributions à la formation et à la formation continue (art.
20 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 août 2014, est étendu:
1
FF 2014 6259
2016-0321
1495
Convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
FF 2016
Art. 20 titre et 20.5 Contribution aux frais d'exécution, contribution à la formation et à la formation continue ...
20.5
a)
b)
Contributions des travailleurs Tous les travailleuses et travailleurs assujettis versent une contribution ... aux frais d'exécution de 20 francs par mois ainsi qu'une contribution à la formation continue de 5 francs par mois, soit au total 25 francs par mois.
Cette contribution, mentionnée clairement sur le décompte salarial, est déduite directement et mensuellement du salaire du travailleur (Contribution apprentis voir annexe 2 CCT).
Contributions des employeurs Tous les employeurs assujettis ... versent une contribution ... aux frais d'exécution de 20 francs ainsi qu'une contribution à la formation continue de 5 francs, soit au total 25 francs par mois pour chaque salarié assujetti ... .
Cette contribution (en application de l'art. 20.2 CCT) ainsi que celle des travailleurs sont versées périodiquement et sur facture au secrétariat de la CPN.
...
Annexe 2
Règlement complémentaire relatif aux apprentis ... Les dispositions contenues dans la CCT ainsi que les droits et obligations décrits sont aussi applicables aux apprentis des entreprises assujetties ... . Ces dispositions sont aussi valables pour les travailleurs qui effectuent un apprentissage complémentaire.
...
Pour les apprentis assujettis ... , les contributions aux frais d'exécution sont dues.
Ces deniers sont affectés conformément aux dispositions de la CCT. Le montant des contributions aux frais d'exécution des apprentis est de 4 francs par mois. 1 francs par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les apprentie-e-s s'élèvent au total à 5 francs par mois. La part des contributions aux frais d'exécution pour l'employeur s'élève à 4 francs par mois. 1 francs par mois est en outre prélevé au titre de la formation. Les prélèvements pour les employeurs s'élèvent au total à 5 francs par mois.
...
1496
Convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
FF 2016
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.
16 février 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1497
Convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices. ACF
1498
FF 2016