Arrêté fédéral portant approbation du protocole d'adhésion du Guatemala Projet à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message2 contenu dans le rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 20153, arrête:

Art. 1 Le protocole du 22 juin 20154 portant adhésion de la République du Guatemala à l'accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)5 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2016 727 FF 2016 895 RS ...; FF 2016 933 RS 0.632.312.851

2015-2724

931

Approbation du protocole d'adhésion du Guatemala à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale. AF

932

FF 2016