Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015 du 15 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 22 février 20161, arrête:
Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2016
Conseil des Etats, 15 juin 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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Non publié dans la FF.
2016-1628
5011
Rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2015. AF
5012
RO 2016