Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 6 octobre 2016) L'Assemblée fédérale a adopté, le 17 juin 2016, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Modification du 17 juin 2016 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 6 octobre 2016.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2016 2265).

28 juin 2016

2016-1610

Chancellerie fédérale

4861

Loi fédérale urgente

4862

FF 2016