Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Prolongation et modification du 14 juin 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006, du 26 octobre 2006, du 1er novembre 2007, du 6 décembre 2012 et du 10 novembre 20151 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée (CCT RA) dans le secteur principal de la construction est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 8, al. 1 et 2

(Cotisations)

La cotisation du travailleur correspond à 1,5 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.

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1

La cotisation de l'employeur correspond à 5,5 % du salaire déterminant.

FF 2003 3603, 2006 6415 8417, 2007 7401, 2012 9017, 2015 7595

2016-1475

4865

Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF

FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

14 juin 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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