Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2015 du 8 décembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20152, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Au compte de résultats, des charges de 290 027 000 francs sont autorisées au titre du second supplément au budget 2015 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 290 027 000 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2015.
Art. 3
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 30 000 000 de francs est autorisé au titre des «Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats 2013 (EEP2013)».
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2 Un crédit additionnel de 6 000 000 de francs est autorisé au titre de l'«Encouragement de projets de R&D 20132016».
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 8 décembre 2015
Conseil national, 7 décembre 2015
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 Non publié dans la FF
2016-0659
2133
Supplément II au budget 2015. AF I
2134
FF 2016