Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

18 avril 2016

PAX, Société suisse d'assurance sur la vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 21 mars 2016, PAX Société suisse d'assurance sur la vie SA a soumis dans le domaine de l'assurance-vie prévoyance professionnelle une modification de son tarif collectif.

Les taux de conversion pour la partie surobligatoire de l'avoir de vieillesse seront abaissés de 5,840 à 5,632 (personnes de 65 ans) pour les hommes des groupes d'âge tarifaires d'avant 2012.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 18 avril 2016.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 aux hommes du portefeuille comprenant les groupes d'âge tarifaires 2005 et plus âgés.

2016-3273

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FF 2016

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

13 décembre 2016

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA