Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques Ce projet prévoit, d'une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d'autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.

Date d'ouverture: 6 juillet 2016 Date limite: 6 octobre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique (OFSP), Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne, tél. 058 464 43 02; 058 462 91 67, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 juillet 2016

2016-1836

Chancellerie fédérale

5889