2 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2017 à 2020
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 20203, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 25,7 millions de francs est ouvert pour les contributions versées dans le domaine de la formation continue pendant les années 2017 à 2020.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 419.1 FF 2016 2917
2015-2542
3181
Financement de la formation continue pendant les années 2017 à 2020. AF
3182
FF 2016