Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) En substance la révision prévoit une extension du champ d'application de l'ordonnance en incluant d'autres officiers publics.
Date d'ouverture: 7 septembre 2016 Date limite: 12 décembre 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 47 97, fax 058 464 26 55, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
20 septembre 2016
2016-2351
Chancellerie fédérale
6877