Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team des Forces aériennes du 17 juin 2016
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2016-1649
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2016.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.
6. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
17 juin 2016
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 17 juin 2016 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Montreux» Circle of 10 km radius, centered at Montreux (WGS84: 46°25'50"N / 006°54'45"E, ELEV 1255FT).
R-AREA ONLY WI SWISS AIRSPACE GOLF AND ECHO.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: July 15th and 16th, 2016
«Birmensdorf» Circle of 10 km radius, centered at Kiesgrube near Birmenstorf AG (WGS: 47°27'41"N / 008°14'11"E, ELEV 1208FT); EXCL ZRH CTR1.
Lower Limit: GND Upper Limit: Lower limit of TMA6, TMA1 + TMAS4C Dates: August 12th and 13th, 2016
«Payerne» Circle of 10 km radius, centered at Zürich City (WGS84: 46°50'33"N / 006°54'49"E, ELEV 1460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: August 26th and 27th, 2016
«Gwärb Emmen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84: 47°04'38"N / 008°16'32"E, ELEV 1505FT), LIMITED TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: September 9th and 10th, 2016
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«Thun» Circle of 10 km radius, centered at Thun (WGS84: 46°45'27"N / 007°36'27"E, ELEV 1845FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: October 21st and 22nd, 2016
PC7T «Zürich» Circle of 7 km radius, centered at Zürich City (WGS84: 47°21'30"N / 008°32'30"E, ELEV 1332FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 4500FT (ZRH TMA4C) / 5500FT (ZRH TMA4B) AMSL Date: July 1st and 2nd, 2016
«Beromünster» Circle of 7 km radius, centered at ARP LSZO / Beromünster (WGS84: 47°11'24"N / 008°12'17"E, ELEV 2146FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7500FT AMSL/6500FT AMSL Dates: July 1st and 2nd, 2016
«Avenches» Circle of 7 km radius, centered at Avenches (WGS84: 46°52'52"N / 007°02'34"E, ELEV 1540FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Dates: July 29th and August 1st, 2016
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«Nyon» Circle of 7 km radius, centered at Nyon (WGS84: 46°22'19"N / 006°13'22"E, ELEV 1290FT) NO RESTRICTIONS SE OF LINE COPPET SPR VOR.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6000ft AMSL Dates: August 6th and 7th, 2016
«Luzern» Circle of 7 km radius, centered at Verkehrshaus Luzern (WGS84: 47°03'11"N / 008°20'07"E, ELEV 1435FT); No restrictions NE of line Sempach-Weggis.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Dates: October 7th and 8th, 2016
«Weggis» Circle of 7 km radius ARP (WGS84: 47°01'53"N / 008°26'00"E, ELEV 1430FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Dates: December 15th and 16th, 2016
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