Arrêté fédéral Projet portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5, al. 1, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20162, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 13 232 millions de francs est alloué pour financer l'exploitation et le maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 742.140 FF 2016 4163
2015-2673
4269
Allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. AF
4270
FF 2016