Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 11 avril 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échaufaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 juin 2013, du 20 août 2013, du 23 juin 2014 et du 12 février 20151, est étendu: Art. 13, al. 1 et 2

Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers)

Salaires de base: Les salaires de base suivants s'appliquent aux classes de salaires ci-après. Ils sont considérés comme un salaire minimum auquel le travailleur a droit; demeurant réservés les cas spéciaux au sens de l'art. 13, al. 6, de ce contrat. Les salaires de base suivants mensuels, exprimés en francs Suisses, correspondent aux différentes classes de salaire et sont valables dans toute la Suisse: 1

Classe de salaire Q

A

B1

B2

C

par mois

par mois

par mois

par mois

par mois

5273.­

5059.­

4747.­

4391.­

4170.­

Le salaire horaire (uniquement ... dans les cas légitimes) est calculé comme suit: salaire mensuel: 182,5 heures = salaire horaire.

Adaptation des salaires: Les salaires de toutes les classes effectivement versés sont augmentés de 25 francs par mois (14 centimes par heure).

2

1

FF 2013 5563 6309, 2014 5513, 2015 1829

2016-0985

3445

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF

FF 2016

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er avril 2016 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 13, al. 2, de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu'au 31 mars 2017.

11 avril 2016

Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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