Loi sur l'approvisionnement en électricité

Projet

(LApEl) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 1er septembre 20161 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats vu la prise de position du Conseil fédéral du 9 novembre 20162, arrête: I La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité3 est modifiée comme suit: Art. 17, al. 2 Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ont la priorité. Les livraisons provenant de centrales hydroélectriques transfrontalières ont également la priorité, pour autant que le transport transfrontalier soit nécessaire pour assurer les parts de souverainetés respectives.

2

Art. 33b

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les demandes de priorité dans le réseau de transport transfrontalier pour des livraisons, effectuées conformément à l'ancien art. 17, al. 2 en relation avec l'art. 13, al. 3, et qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la modification du ..., sont examinées sur la base de l'ancien droit.

1

Les recours contre les décisions relatives aux demandes selon l'al. 1 sont également examinés sur la base de l'ancien droit.

2

Les priorités au niveau du réseau de transport transfrontalier pour des livraisons selon l'art. 13, al. 3, qui ont été accordées ou qui seront encore accordées sur la base 3

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FF 2016 8081 FF 2016 8103 RS 734.7

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Approvisionnement en électricité. L

FF 2016

de l'ancien art. 17, al. 2, sont valables douze mois au plus après l'entrée en vigueur de la modification du ... .

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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