Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Le protocole du 11 juin 20143 à la Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire4 concernant le travail forcé ou obligatoire est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2016 6793 RS ...; FF 2016 6817 RS 0.822.713.9

2016-0854

6815

Approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire. AF

6816

FF 2016