Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les besoins des essais en vol et vols de certification effectués par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG du 8 mars 2016
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (TEMPO RA) activables pendant certaines heures et soumises à des conditions d'utilisation spécifiques pour les besoins des essais en vol et vols de certification effectués par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG (ci-après «Pilatus»). Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol, ni aux vols de certification, ont l'obligation de contourner ces TEMPO RA et ne peuvent y pénétrer que si l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne a délivré au préalable une autorisation (clairance ATC) (pour prendre connaissance des conditions d'utilisation détaillées, se référer au dispositif de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (annexe, règle SERA.3145) en relation avec l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, audessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat,
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dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés jusqu'au 29 mars 2018 espaces aériens réglementés temporaires activables pendant certaines heures (TEMPO RA) pour les besoins des essais en vol et vols de certification effectués par Pilatus.
1.1 La demande de Pilatus visant à étendre les durées d'activation en vigueur conformément à la décision du 12 mai 2015 et plus précisément les durées moyennes d'activation autorisées est rejetée.
1.2 La demande de Pilatus en vue d'autoriser l'exploitation de tous les types d'avions Pilatus dans les TEMPO RA est acceptée.
1.3 La demande de Pilatus visant à autoriser l'activation simultanée des 5 TEMPO RA est acceptée.
1.4 La demande de Pilatus visant à indiquer la limite inférieure des TEMPO RA uniquement en pieds au-dessus du niveau de la mer est acceptée.
1.5 La demande de Pilatus visant à déroger, dans le cadre des essais en vol et des vols de certification effectués au moyen d'avions Pilatus, aux règles de l'air propre aux espaces aériens de classe E conformément aux prescriptions des ch. 3.1 à 3.3 et aux conditions d'utilisation supplémentaires visées aux ch. 3.4 à 3.6 ci-après est acceptée.
1.6 La demande de Pilatus visant à autoriser l'exécution dans les TEMPO RA de certaines manoeuvres acrobatiques admises dans le domaine de vol des avions d'entraînement Pilatus (PC-7, PC-7Mkll, PC-9, PC-21) et qui doivent dès lors être pratiquées pour certains essais en vol et vols de certification, est acceptée. Les limitations visées au chiffre 3.6 ci-après s'appliquent.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 1534
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2.1 Limitation des heures d'activation conformément à l'annexe 2 de la présente décision, calquée sur les heures ouvrables et heures de repos usuelles respectivement de l'industrie et de la population ainsi que sur les heures des départs et atterrissages VFR sur l'aérodrome de Buochs.
2.2 Sur toute la durée de validité de la présente décision, la durée quotidienne moyenne d'activation de chaque TEMPO RA ne peut excéder 4 heures.
2.3 L'accroissement de l'utilisation quantitative moyenne des zones activées LS-R39 A à E du fait des mouvements d'aéronefs de la firme Pilatus consécutifs à l'ouverture des zones à tout type d'aéronefs ne doit pas être de plus de 10 % par rapport à l'utilisation quantitative de l'année 2015. Il ne doit en résulter aucune augmentation significative de l'utilisation des zones par des appareils plus bruyants.
2.4 Une TEMPO RA ne peut rester activée que tant qu'elle est effectivement utilisée. Lorsqu'une TEMPO RA n'est pas utilisée alors qu'il était prévu qu'elle le soit, elle doit être désactivée dès que possible.
2.5 Il convient de définir la limite inférieure de toute TEMPO RA (exprimée en pieds au-dessus du niveau de la mer) pour l'activation applicable.
2.6 D'autres usagers de l'espace aérien que Pilatus peuvent transiter par les TEMPO RA activées à condition de respecter certaines charges (clairance ATC) et d'emprunter l'itinéraire le plus court. Conformément au CONOPS (version 5.2 et ultérieures), le transit d'aéronefs des Forces aériennes bénéficie d'un traitement prioritaire par le service de la navigation aérienne et ont la priorité sur les essais en vol de Pilatus. Le CONOPS ou des procédures de coordination plus détaillées seront adaptées au besoin par la conclusion d'accords mutuels écrits entre Pilatus et les Forces aériennes. Ces accords ne font pas l'objet de la présente décision. En revanche, l'OFAC se réserve le droit de suspendre temporairement l'activation des zones LS-R 39 A à E ou de reconsidérer la présente décision en cas d'inobservation des accords opérationnels con1535
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clus entre Pilatus et les Forces aériennes.
2.7 Afin d'assurer la sécurité des aéronefs en transit ainsi que des essais en vol et vols de certifications opérés par Pilatus dans des conditions limites, l'activation des TEMPO RA est exclue sans la garantie d'une couverture radio complète de l'ensemble de leur périmètre permettant d'assurer un contact permanent avec le service de la navigation aérienne.
2.8 L'activation de la zone LS-R «Wasserfallen» par les Forces aériennes jouit de la priorité. Les Forces aériennes avisent à temps Pilatus lorsqu'elles prévoient d'activer cette zone et dans tous les cas aussitôt que l'OFAC a rendu sa décision à ce sujet.
2.9 Du 1er décembre au 30 avril, à proximité des réserves naturelles telles que les districts francs fédéraux et les sites portés à l'IFP, les manoeuvres particulièrement bruyantes sont à éviter et les aéronefs adopteront la hauteur de vol la plus élevée possible sans compromettre l'objectif et le but de l'essai en vol ou du vol de certification. Cette limitation vise à protéger en particulier les chamois pendant la période de mise bas.
2.10 Les heures précises d'activation des TEMPO RA et les limites inférieures applicables (exprimée en pieds au-dessus du niveau de la mer) sont notifiées par Notice to Airmen (NOTAM) et sont représentées au moyen du Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
3. Les règles de l'air propres aux espaces aériens de classe E s'appliquent à l'intérieur des TEMPO RA activées aux autres usagers de l'espace aérien que Pilatus. Dans le cadre des essais en vol et vols de certification opérés par Pilatus, les dérogations aux règles de l'air en question sont admises selon les modalités suivantes: 3.1 La vitesse autorisée est limitée à 375 kts IAS audessous de 10000 ft AMSL.
3.2 La distance verticale par rapport aux nuages est de 50 m au moins, la distance horizontale de 100 m au moins.
3.3 Les règles d'observation de l'espace aérien par 1536
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les pilotes sont assouplies.
3.4 Les dérogations énoncées aux ch. 3.1 à 3.3 ne s'appliquent pas dans une zone tampon s'étendant sur une distance de 2 (deux) milles nautiques sur le plan horizontal à compter des limites latérales d'une TEMPO RA activée ou d'une CTR. Est réputée limite extérieure le pourtour d'une TEMPO RA ou d'une CTR qui ne touche pas une autre TEMPO RA activée ou une autre CTR. Le contrôle de la circulation aérienne assure la séparation entre d'une part les aéronefs qui effectuent des essais en vol et des vols de certification selon les dérogations énoncées aux ch. 3.1 à 3.3, et, de l'autre, le reste du trafic aérien.
3.5 Du 1er décembre au 30 avril, à proximité des réserves naturelles telles que les districts francs fédéraux et les sites portés à l'IFP, les manoeuvres particulièrement bruyantes sont à éviter et les aéronefs adopteront la hauteur de vol la plus élevée possible sans compromettre l'objectif et le but de l'essai en vol ou du vol de certification.
3.6 Les vols à la limite technique des avions Pilatus au-dessus de zones habitées ne doivent pas s'effectuer à une hauteur inférieure à 1000 m audessus de la surface du sol. Les manoeuvres acrobatiques au-dessus de zones habitées sont interdites et les zones protégées doivent être épargnées.
4. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont en tout temps admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
5. En cas d'infraction répétée à l'une ou l'autre des charges énoncées ci-dessus, la présente décision peut être révoquée immédiatement et sans indemnisation et la modification temporaire de l'espace aérien abrogée avec effet immédiat. La première infraction donne lieu à un courrier avertissant le contrevenant qu'il s'expose à la révocation de la décision et qu'il est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs conformément à l'art. 91, al. 2, let. a, LA. En cas d'infractions graves, la décision et la mo1537
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dification temporaire de l'espace aérien peuvent être immédiatement révoquées sans avertissement écrit et/ou donner lieu, conformément à l'art. 91, al. 3, LA, à une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 francs.
6. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse est en vigueur du 1er avril 2016 au 29 mars 2018.
7. Conformément à l'évaluation et à la pesée des intérêts (voir rapport d'audition à l'annexe 1 de la présente décision), certaines propositions des milieux entendus, si tant est qu'elles soient recevables, sont réputées prises en compte, c'est-à-dire qu'elles sont soit acceptées, soit rejetées dans la mesure où cela est stipulé de manière plus détaillée qu'aux ch. 1 à 5 et 7 du dispositif de la présente décision.
8. Un émolument de 13 000 francs est perçu pour la présente décision et porté à la charge de Pilatus.
9. La présente décision est notifée sous pli recommandé à Pilatus, aux Forces aériennes et à Skyguide et sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, 3003 Berne.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021), le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement.
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Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
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Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 8 mars 2016 concernant l'établissement de zones réglementées temporaires pour les besoins des essais menés par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG TEMPO LS-R39A An area defined by the following coordinates: N465500.006 / E0081338.007, N465323.607 / E0081430.224, N465300.616 / E0081623.192, N465546.585 / E0082027.149, N464956.762 / E0081943.941, N465055.330 / E0080826.418, N465500.006 / E0081338.007 Lower Limit: 5000 ft AMSL, outside Class G Upper Limit: FL130 Date: April 1st, 2016 March 29th, 2018, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2016 December 20th, 2016, from January 11th, 2017 March 29th, 2018 and from November 1st, 2017 December 20th, 2017.
TEMPO LS-R39B An area defined by the following coordinates: N465746.375 / E0083041.925, N465546.585 / E0082027.149, N464956.762 / E0081943.941, N465203.654 / E0083150.659, N465746.375 / E0083041.925 Lower Limit: 5000 ft AMSL, outside Class G Upper Limit: FL130 Date: April 1st, 2016 March 29th, 2018, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2016 December 20th, 2016, from January 11th, 2017 March 29th, 2018 and from November 1st, 2017 December 20th, 2017.
TEMPO LS-R39C An area defined by the following coordinates: N465856.010 / E0083021.628, N470139.829 / E0084916.821, N465523.043 / E0085106.886, N465203.654 / E0083150.659, N465746.375 / E0083041.925, N465856.010 / E0083021.628 Lower Limit: 5000ft AMSL, outside Class G Upper Limit: FL130 Date: April 1st, 2016 March 29th, 2018, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
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Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2016 December 20th, 2016, from January 11th, 2017 March 29th, 2018 and from November 1st, 2017 December 20th, 2017.
TEMPO LS-R39D An area defined by the following coordinates: N470235.392 / E0082529.868, N470605.113 / E0082928.060, N470459.210 / E0083614.246, N470512.353 / E0083759.711, N465838.389 / E0084001.703, N465746.375 / E0083041.925, N465856.010 / E0083021.628, N470300.471 / E0082820.347, N470235.392 / E0082529.868 Lower Limit: 5000 ft AMSL, outside Class G Upper Limit: FL90 Date: April 1st, 2016 March 29th, 2018, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2016 December 20th, 2016, from January 11th, 2017 March 29th, 2018 and from November 1st, 2017 December 20th, 2017.
TEMPO LS-R39E An area defined by the following coordinates: N470512.353 / E0083759.711, N470626.674 / E0084752.140, N465935.144 / E0084954.739, N465838.389 / E0084001.703, N470512.353 / E0083759.711 Lower Limit: 5000 ft AMSL, outside Class G Upper Limit: FL90 Date: April 1st, 2016 March 29th, 2018, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2016 December 20th, 2016, from January 11th, 2017 March 29th, 2018 and from November 1st, 2017 December 20th, 2017.
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