8 Arrêté fédéral Projet sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 2020 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 36, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017à 2020 3, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015 relatif à la loi sur Innosuisse4, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 946,2 millions de francs est ouvert pendant les années 2017 à 2020 pour l'encouragement de l'innovation selon les art. 18, al. 1 et 2, et 24, al. 2 à 6, LERI, y compris les charges de fonctionnement de la CTI.
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Sur le crédit d'engagement défini à l'al. 1: a.
un montant maximal de 139,2 millions de francs peut être affecté à l'encouragement de la recherche énergétique (soutien des pôles de compétence suisses en recherche énergétique, encouragement de projets d'innovation spécifiques dans le domaine de l'énergie);
b.
un montant maximal de 35 millions de francs peut être affecté au programme d'encouragement «Bridge» géré conjointement par la CTI et le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
RS 101 RS 420.1 FF 2016 2917 FF 2015 8661
2015-2548
3193
Financement des activités de la CTI pendant les années 2017 à 2020. AF
c.
FF 2016
un montant maximal de 70,2 millions peut être affecté à l'indemnisation des coûts indirects de la recherche (overhead); l'indemnisation forfaitaire se monte à 15 % au plus.
Art. 2 Un crédit d'engagement de 209 millions de francs est ouvert pendant l'année 2017 pour l'encouragement de l'innovation par la CTI selon les art. 18, al. 1 et 2, et 24, al. 2 à 6, LERI.
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Les engagements financiers peuvent être contractés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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