Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 20162, arrête:

Art. 1 La Convention de sécurité sociale du 30 septembre 2015 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2016 1159 FF 2016 1171

2015-3175

1169

Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Chine. AF

1170

FF 2016