Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
24 mars 2016
Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.
Les modifications peuvent se résumer comme suit: 1.
Le taux d'intérêt technique a été abaissé de 2 % à 1 %.
2.
De nouvelles bases de calcul biométriques ont été introduites.
3.
La prime de frais a été augmentée.
Le niveau du tarif demeure presque inchangé, avec une redistribution des primes de risque vers les primes de frais.
Dans son courrier du 27 janvier 2016, la requérante a présenté son projet de tarif collectif pour l'année 2017 dans le domaine de l'assurance sur la vie.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 mars 2016.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du 2016-0987
3321
FF 2016
Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
19. April 2016
3322
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA