Délai référendaire: 7 avril 2017

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité du 16 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20162, arrête:

Art. 1 L'Accord du 12 novembre 2015 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2016

Conseil des Etats, 16 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 20164 Délai référendaire: 7 avril 2017

1 2 3 4

RS 101 FF 2016 4119 RS ...; FF 2016 4133 FF 2016 8693

2013-2157

8693

Approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité. AF

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FF 2016