Délai référendaire: 7 avril 2017
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité du 16 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20162, arrête:
Art. 1 L'Accord du 12 novembre 2015 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2016
Conseil des Etats, 16 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 20164 Délai référendaire: 7 avril 2017
1 2 3 4
RS 101 FF 2016 4119 RS ...; FF 2016 4133 FF 2016 8693
2013-2157
8693
Approbation de l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité. AF
8694
FF 2016