Rapport sur le renouvellement intégral des organes extraparlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période 2016 à 2019 du 4 mai 2016

2016-0175

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Condensé Le mandat de la plupart des organes extraparlementaires (commissions extraparlementaires, organes de direction, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières) s'est achevé le 31 décembre 2015. Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des organes concernés pour la période 2016 à 2019.

Au total, il a nommé environ 1900 membres au sein de 175 organes extraparlementaires.

En vertu de l'art. 57d de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. Le réexamen a eu lieu en 2014 et le Conseil fédéral a pris acte des résultats le 5 décembre 2014.

Trois commissions ont été dissoutes à la suite du réexamen de 2014. Le renouvellement intégral de 2015 a donc porté sur 118 commissions. Une commission n'est pas instituée pour l'instant. Le réexamen mené il y a quatre ans avait abouti au renouvellement de 120 commissions. Le nombre de commissions a donc baissé de 0,8 % pendant ces quatre ans.

Les efforts consentis par les départements depuis le dernier renouvellement intégral pour améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires ont porté leurs fruits. Le pourcentage de femmes dans les organes extraparlementaires est passé de 31,5 à 39 %. Le nombre de commissions comptant moins de 30 % de femmes a baissé, passant de 55 à 25. La représentation des francophones, des italophones et des romanchophones a également augmenté de près de 4 points de pourcentage pour atteindre 35 %.

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Table des matières Condensé

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1

Contexte 1.1 Renouvellement intégral 1.2 Règles applicables à la composition des commissions 1.3 Représentation des sexes et des communautés linguistiques 1.4 Réexamen des commissions extraparlementaires 2014

3992 3992 3992 3993 3994

2

Annexes 2.1 Contenu 2.2 Commentaire

3996 3996 3996

Annexes: 1 Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019 2 Commissions dissoutes 3 Conséquences financières 4 Sièges vacants et autres particularités 5 Commissions comptant plus de quinze membres 6 Commissions comptant moins de 30 % de femmes 7 Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée 8 Dérogations à la limitation de la durée de fonction 9 Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale 10 Organes renouvelés à une période différente

4000 4009 4010 4015 4018 4024 4033 4040 4052 4055

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Rapport 1

Contexte

1.1

Renouvellement intégral

Le présent rapport a pour objet les organes extraparlementaires: commissions extraparlementaires, organes de direction, représentants de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières.

Le mandat de la plupart des organes extraparlementaires s'est achevé le 31 décembre 2015. Le Conseil fédéral a donc procédé à la nomination des membres de ces organes pour la période 2016 à 2019. Conformément à l'art. 8h, al. 3, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)1, la Chancellerie fédérale fait rapport au Conseil fédéral à l'intention des Chambres fédérales sur la nouvelle composition des commissions extraparlementaires.

Le Conseil fédéral a procédé au renouvellement intégral des organes en question le 25 novembre 2015. La composition de certains de ces organes résulte d'une proposition soumise séparément au Conseil fédéral par le département compétent. Le Conseil fédéral a nommé 1911 membres au sein de 175 organes extraparlementaires.

Ne sont pas compris dans le renouvellement intégral qui fait l'objet du présent rapport les organes dont les membres sont bien nommés par le Conseil fédéral mais pour une autre période ou qui ont été institués en dehors du renouvellement intégral pour d'autres motifs.

1.2

Règles applicables à la composition des commissions

La composition des commissions est régie par un certain nombre de règles fixées dans la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2 et l'OLOGA3.

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux commissions consultatives et aux commissions à pouvoir décisionnel et non aux autres organes.

Elles portent notamment sur le nombre de membres, sur la représentation des sexes et des communautés linguistiques, ainsi que sur la durée des mandats. Des dérogations sont admissibles, mais elles doivent être motivées.

1 2 3

RS 172.010.1 Art. 57a ss LOGA; RS 172.010 Art. 8a ss OLOGA

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1.3

Représentation des sexes et des communautés linguistiques

Stratégie du Conseil fédéral visant à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques À l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015, le Conseil fédéral a chargé les départements de présenter avant la fin 2012 des propositions concrètes visant à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires.

Le rapport proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires 4, adopté par le Conseil fédéral le 19 décembre 2012, établit un catalogue de dix mesures portant sur la sensibilisation et le réseautage des responsables du recrutement, la visibilité des commissions et des sièges à pourvoir et le remboursement des frais inhérents à la prise en charge d'un enfant ou d'un proche nécessitant des soins.

Se fondant sur ce rapport, le Conseil fédéral a chargé les départements de déterminer les mesures à prendre pour les commissions parlementaires relevant de leur compétence et de mettre en oeuvre ces mesures dès le 2e trimestre 2013 au plus tard pour les nominations complémentaires et pour la préparation du renouvellement intégral de 2015. En outre, un instrument de pilotage a été prévu afin de garantir la mise en oeuvre des mesures: si l'objectif de la composition équilibrée devait ne pas être atteint à l'occasion de la nomination d'un nouveau membre ou du renouvellement intégral de 2015, le département responsable doit indiquer dans la proposition au Conseil fédéral les mesures qu'il a prises pour améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques.

Afin de garantir une certaine souplesse, le Conseil fédéral a en outre veillé à être aussi peu restrictif que possible en ce qui concerne les exigences imposées aux membres de commission désignés par les associations et les organisations ayant le droit d'être représentées.

Les mesures prises ont fait l'objet d'une évaluation à l'occasion du renouvellement intégral de 2015. Les départements ont indiqué qu'ils avaient pris différentes mesures de sensibilisation. Les services compétents ont été chargés de chercher suffisamment tôt des candidats en vue du renouvellement intégral de 2015 afin d'améliorer la représentation des sexes et des communautés
linguistiques. Les présidents et les secrétariats des commissions et, le cas échéant, les organisations représentées au sein des organes ont été informés à cet égard. Les services compétents ont été informés des réseaux existants. En outre, une double candidature, comportant au moins une femme, a parfois été exigée.

Les mesures spécifiques à un organe (le DFAE a pris exclusivement de telles mesures) sont mentionnées dans les annexes 6 et 7.

4

www.admin.ch > Droit fédéral > Commissions extraparlementaires > Évaluation 2012

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Résultats dans le cadre du renouvellement intégral de 2015 Les mesures adoptées par les départements afin d'améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires ont porté leurs fruits. La représentation des femmes et des communautés linguistiques s'est améliorée par rapport au renouvellement précédent. La part de femmes est passée de 31,5 à 39 %. Le nombre de commissions comptant une proportion de femmes inférieure à 30 % a diminué, passant de 55 à 25. La représentation des francophones (25 %), des italophones (9 %) et des romanchophones (1 %) s'est également améliorée et a augmenté de près de 4 points de pourcentage, atteignant désormais 35 % au total.

Postulat 13.3014 CIP-N Le postulat 13.3014 de la CIP-N du 21 février 2013 chargeait le Conseil fédéral de compléter son rapport du 19 décembre 2012 proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires et de proposer une stratégie plus active dans ce domaine.

Les départements ont mis en oeuvre activement les mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral (sensibilisation, information sur l'activité des commissions et leur renouvellement intégral, réseautage afin d'élargir le vivier de candidats potentiels en cas de vacance). La Chancellerie fédérale a en outre recherché le dialogue avec le délégué fédéral au plurilinguisme afin de préciser son implication dans le cadre du renouvellement intégral des commissions extraparlementaires et des nominations complémentaires.

Comme le montre l'évaluation du renouvellement intégral de 2015, les mesures prises en vue d'améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques font déjà effet et seront poursuivies après le renouvellement intégral de 2015.

Aucune mesure supplémentaire ne s'impose donc. L'examen de la nécessité de nouvelles mesures mené dans le cadre de la présente évaluation répond au postulat 13.3014 de la CIP-N.

1.4

Réexamen des commissions extraparlementaires 2014

L'art. 57d LOGA prévoit que la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. Les commissions à pouvoir décisionnel et les commissions consultatives ont été toutes été réexaminées. Les autres organes ne sont pas visés par la disposition.

Les commissions extraparlementaires ont été réexaminées par les départements compétents en 2014 dans la perspective du renouvellement intégral de 2015. Le Conseil fédéral a pris acte du résultat du réexamen le 5 décembre 2014. La dissolution de certains organes et les conséquences financières qui résultent du réexamen sont exposées dans les annexes 2 et 3.

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Trois commissions ont été dissoutes à la suite du réexamen de 2014.

Le renouvellement intégral de 2015 a donc porté sur 118 commissions. Une commission n'est pas instituée pour l'instant. Le réexamen mené il y a quatre ans avait abouti au renouvellement de 120 commissions. Le nombre de commissions a donc baissé de 0,8 % pendant ces quatre ans.

Le réexamen de 2014 a outre porté sur les axes suivants: Adaptation des actes d'institution L'art. 8e, al. 1, OLOGA prévoit que les commissions extraparlementaires sont instituées par une décision du Conseil fédéral. L'existence de cette décision, son actualité et sa conformité aux exigences (art. 8e, al. 2, OLOGA) ont été contrôlées pour toutes les commissions.

L'art. 8e, al. 2, let. f, OLOGA prévoit que l'acte d'institution fixe la manière dont la commission rendra compte de ses activités et informera le public. Dans sa réponse à l'interpellation Spühler 12.3042 «Abus de compétences par des commissions extraparlementaires», le Conseil fédéral indiquait qu'à l'occasion du prochain réexamen des commissions parlementaires, on vérifierait si certains actes d'institution doivent être adaptés ou formulés plus clairement sur ce point. On a donc accordé une attention particulière à la question de l'information du public dans l'acte d'institution de chaque commission.

Afin de garantir la cohérence et l'égalité de traitement des commissions tout en tenant compte des dispositions spéciales s'appliquant à certaines d'entre elles, l'OLOGA a été complétée par un art. 8iter, dont la teneur est la suivante: «Les commissions qui, conformément à leur acte d'institution, informent le public sans en référer à leur autorité compétente veillent à s'exprimer avec réserve sur les sujets politiques5».

Au total, 107 actes d'institution ont été adaptés.

Direction par l'administration fédérale ­ Compatibilité avec la nature de commission extraparlementaire La conception de la commission extraparlementaire telle qu'elle est prévue par la loi est incompatible avec l'exercice de la présidence d'un organe par l'administration fédérale. Les commissions sont composées d'experts externes et exécutent leurs tâches sans aucune instruction6. Les membres de l'administration fédérale ne peuvent donc être nommés membres d'une commission que dans des cas dûment motivés. Or, plusieurs commissions
sont dirigées par des membres de l'administration.

La question de leur réorganisation a été examinée et il est apparu que les organes suivants doivent être présidés par une personne externe à l'administration: Organe consultatif en matière de TVA: les dispositions pertinentes de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant taxe sur la valeur ajoutée7 doivent être adaptées à l'occasion de la révision partielle de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA8.

5 6 7

RO 2014 4445 Art. 57e, al. 3, LOGA et 7a, al. 2, OLOGA RS 641.201

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Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire: il n'a pas été possible de confier la présidence de la commission à une personne externe à l'occasion du renouvellement intégral de 2015.

Rattachement organisationnel des organes qui gèrent un fonds Le rattachement organisationnel des organes qui gèrent un fonds n'est pas réglé de manière uniforme à l'heure actuelle. La nécessité de corriger ou d'adapter les rattachements actuels a été examinée. Le réexamen n'a pas débouché sur de nouveaux rattachements.

2

Annexes

2.1

Contenu

Les annexes 1 et 2 fournissent des indications relatives aux organes confirmés ou dissous à l'occasion du renouvellement intégral de 2015. Il n'y a pas eu de regroupement ou de rattachement à une nouvelle unité administrative. Les conséquences financières sont exposées à l'annexe 3, alors que l'annexe 4 détaille les sièges vacants et d'autres particularités. Les dérogations aux dispositions légales applicables à la composition des commissions figurent aux annexes 5 à 8, accompagnées de l'exposé des motifs et des mesures prises pour améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques. La liste des commissions qui comptent des parlementaires fédéraux parmi leurs membres figure à l'annexe 9. Enfin, l'annexe 10 énumère les organes dont les membres sont nommés pour une autre période que 2016 à 2019.

2.2

Commentaire

Annexe 1 Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019 La liste qui figure à l'annexe 1 comprend 27 commissions à pouvoir décisionnel, 91 commissions consultatives, 16 organes de direction, 9 délégations de la Confédération au sein d'organisations de droit public ou privé et 32 délégations de la Confédération dans des instances transfrontalières.

Au total, les membres de 175 organes ont été nommés par le Conseil fédéral à l'occasion du renouvellement intégral des commissions pour la période 2016 à 2019.

Ne figurent pas dans cette annexe les organes dont les membres sont, certes, nommés par le Conseil fédéral mais pour une autre période, ni ceux dont les membres doivent encore être nommés par le Conseil fédéral sur proposition séparée des départements.

8

RS 641.20

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Annexe 2 Commissions dissoutes Les commissions devenues inutiles (tâche accomplie ou confiée à une autre unité) ont été dissoutes à l'occasion du réexamen des commissions extraparlementaires de 2014. Un organe relevant du DFI et un organe relevant du DEFR ont été dissous avant le réexamen de 2014.

Organes dissous: ­

Conseil suisse d'accréditation (DFI), dissous au 1 er janvier 20159

­

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale (DFI), dissoute au 31 décembre 2013

­

Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (DEFR), dissoute au 1er janvier 201510

­

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience (DDPS), dissoute au 31 décembre 2015

­

Commission fédérale de métrologie (DFJP), dissoute au 31 décembre 2012

Annexe 3 Conséquences financières Les économies réalisées grâce aux mesures prises à la suite du réexamen (dissolution de commissions) sont présentées dans l'annexe 3. Ces économies se chiffrent à 34 540 francs par an.

Les dépenses particulières prévues à l'art. 8o, al. 3bis, let. b (forfaits supplémentaires), et 4 (indemnités journalières supplémentaires), OLOGA figurent également dans l'annexe 3.

Annexe 4 Sièges vacants et autres particularités Des sièges sont encore vacants dans 13 organes à l'issue du renouvellement intégral de 2015. Ils seront pourvus au cours de la législature. Les départements compétents adresseront une proposition à cet effet au Conseil fédéral. L'annexe 4 énumère en outre des organes qui ne sont pas institués pour l'instant ou dont les membres ont déjà été nommés ou doivent encore l'être.

9

10

Dissous à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE; RS 414.20) et de ses actes d'exécution.

Dissoute à la suite de l'entrée en vigueur de la LEHE et de ses actes d'exécution.

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Annexe 5 Commissions comptant plus de quinze membres Les commissions extraparlementaires ne doivent pas compter plus de quinze membres en règle générale; tout dépassement doit être justifié11. L'annexe 5 énumère les commissions qui comptent plus de quinze membres. La justification de ces dépassements y figure également.

Au total, 22 commissions sur 118 comptent plus de quinze membres.

Annexe 6 Commissions comptant moins de 30 % de femmes Les deux sexes doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir12. Toute commission extraparlementaire doit se composer d'au moins 30 % d'hommes et d'au moins 30 % de femmes13. Les commissions qui n'atteignent pas la proportion prescrite de 30 % de femmes sont énumérées à l'annexe 6. La justification de ces sous-représentations y figure également.

Aucune commission ne compte moins de 30 % d'hommes. Il est à relever que les membres suppléants sont compris dans le calcul.

Au total, la représentation des sexes au sein des commissions est la suivante: femmes: 38,69 % hommes: 61,31 % Les femmes sont sous-représentées dans 25 commissions extraparlementaires sur 118.

Annexe 7 Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée Les langues doivent être équitablement représentées au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir14. Toute commission extraparlementaire doit se composer si possible de germanophones, de francophones et d'italophones15. Il n'y a pas de commission qui ne compte aucun germanophone. Les commissions dans lesquelles ne siège aucun francophone ou aucun italophone sont énumérées à l'annexe 7. La justification de ces sous-représentations y figure également.

Au total, la représentation des langues est la suivante: allemand 65,075 % français 25,503 % italien 8,606 % romanche 0,817 % Dans 19 commissions extraparlementaires sur 118, on ne compte aucun francophone ou italophone.

11 12 13 14 15

Art. 57e, al. 1, LOGA et art. 8d OLOGA Art. 57e, al. 2, LOGA Art. 8c, al. 1, OLOGA Art. 57e, al. 2, LOGA Art. 8cbis, al. 1, OLOGA

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Annexe 8 Dérogations à la limitation de la durée de fonction La durée de fonction des membres des commissions extraparlementaires est limitée à douze ans. Dans des cas dûment motivés, le Conseil fédéral peut la prolonger à seize ans16. Cette limite ne s'applique pas aux employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte 17. Les organes dans lesquels siège un membre dont la durée de fonction excédera douze ans à l'issue de la nouvelle période sont énumérés dans l'annexe 8.

Au total, 46 membres sont en fonction depuis plus de douze ans.

Annexe 9 Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale Conformément à l'art. 14, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 18, les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent pas être membres des commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles (commissions à pouvoir décisionnel). Ils ne sont qu'exceptionnellement éligibles au sein de commissions qui donnent des avis et préparent des projets (commissions consultatives). Les commissions consultatives au sein desquelles un membre de l'Assemblée fédérale siège à titre exceptionnel sont énumérées dans l'annexe 9.

Au total, 7 membres des Chambres fédérales siègent au sein de 5 commissions consultatives.

Annexe 10 Organes renouvelés à une période différente Dix organes sont renouvelés à une période différente et n'ont donc pas été compris dans le renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019.

16 17 18

Art. 8i OLOGA Art. 8i, al. 3, OLOGA RS 171.10

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Annexe 1

Organes dont les membres ont été nommés à l'occasion du renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019 Domaine de compétence de la ChF Aucun organe extraparlementaire de la Confédération n'est rattaché à la Chancellerie fédérale à l'heure actuelle.

Domaine de compétence du DFAE Commissions consultatives ­

Commission consultative de la coopération internationale

­

Commission suisse pour l'UNESCO

Représentants de la Confédération ­

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); Conseil de fondation

­

Fondation en faveur du Comité International de la Croix-Rouge (CICR); Conseil de fondation

­

Fondation du Musée International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; Conseil de fondation

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Commission culturelle consultative italo-suisse

­

Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin

­

Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche

­

Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-francosuisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin

­

Délégation suisse à la commission mixte pour l'exécution de l'accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein

­

Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre la Suisse et le Liechtenstein

­

Délégation suisse à la Commission mixte pour l'Accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière

­

Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse de Büsingen au Rhin supérieur

4000

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­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard

­

Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones franches

Domaine de compétence du DFI Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST)

­

Commission des professions médicales (MEBEKO)

­

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

­

Commission d'examen de chiropratique

­

Commission d'examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires

­

Commission d'examen pour le diplôme d'inspecteur des denrées alimentaires

­

Commission d'examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires

­

Commission d'examens du secteur vétérinaire public

­

Commission d'examen de médecine vétérinaire

­

Commission d'examen de médecine dentaire

­

Commission d'examen de médecine humaine

­

Commission d'examen de médecine vétérinaire

­

Commission des professions de la psychologie

Commissions consultatives ­

Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour

­

Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR)

­

Commission fédérale du design (CFD)

­

Commission fédérale de l'alimentation (COFA)

­

Commission fédérale du cinéma (CFC)

­

Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller

­

Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL)

4001

FF 2016

­

Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP)

­

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA)

­

Commission fédérale des monuments historiques (CFMH)

­

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

­

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

­

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

­

Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF)

­

Commission fédérale pour les vaccinations (CFV)

­

Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale (CFSAI)

­

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ)

­

Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP)

­

Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS)

­

Commission fédérale de radioprotection (CPR)

­

Commission fédérale pour les questions liées à l'addiction

­

Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT)

­

Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA)

­

Commission fédérale contre le racisme (CFR)

­

Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF)

­

Commission fédérale d'art (CFA)

­

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

­

Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (GUMEK)

­

Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma

­

Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR)

­

Commission de la Bibliothèque nationale suisse

­

Commission de la statistique fédérale

­

Commission pour la diffusion de la formation suisse à l'étranger

­

Commission pour les aménagements d'étables

­

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)

Organes de direction ­

Fonds de compensation AVS/AI/APG: conseil d'administration

­

Fondation Kiefer-Hablitzel: conseil de fondation

­

Fondation Fonds de garantie LPP: conseil de fondation

4002

FF 2016

­

Fondation Pro Arte et Commission de la Fondation Gleyre: conseil de fondation

Représentants de la Confédération ­

Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles: commission administrative

­

Fondation C.-F. Ramuz

Domaine de compétence du DFJP Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)

­

Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

Commissions consultatives ­

Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce

­

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

­

Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF)

­

Commission fédérale des migrations (CFM)

­

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes

Organes de direction ­

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

­

Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

­

Conseil de l'Institut fédéral de métrologie (METAS)

­

Conseil de l'Institut suisse de droit comparé

Domaine de compétence du DDPS Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission fédérale des ingénieurs géomètres

Commissions consultatives ­

Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR)

­

Commission fédérale de géologie (CFG)

4003

FF 2016

­

Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC)

­

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x)

­

Commission fédérale de la protection des biens culturels

­

Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe

­

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité

­

Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe (CMMC)

Domaine de compétence du DFF Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commissions consultatives ­

Commission fédérale des produits de construction (Copco)

­

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID)

­

Organe consultatif en matière de TVA

­

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité (membres nommés par le Conseil fédéral)

Organes de direction ­

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne

­

Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République d'Autriche

­

Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de frontière

­

Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière

­

Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de frontière

4004

FF 2016

­

Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit

­

Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein

Domaine de compétence du DEFR Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurancechômage

­

Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)

­

Commission de la concurrence (COMCO)

Commissions consultatives ­

Commission consultative pour l'agriculture

­

Commission fédérale d'accréditation

­

Commission fédérale du travail

­

Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP)

­

Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP)

­

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

­

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle (CFRFP)

­

Commission fédérale des écoles supérieures (CFES)

­

Commission fédérale de la consommation (CFC)

­

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

­

Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS)

­

Commission fédérale du logement (CFL)

­

Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principe directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

­

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBS)

­

Commission des marchés publics Confédération-cantons CMCC (membres nommés par le Conseil fédéral)

­

Commission de la politique économique

­

Conseil de la recherche agronomique (CRA)

­

Conseil de l'organisation du territoire (COTER)

­

Conseil suisse de la science et de l'innovation (CSSI) 4005

FF 2016

­

Comité national suisse de la FAO

­

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

­

Commission tripartite pour les affaires de l'OIT

­

Commission d'experts douaniers

Organes de direction ­

Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifiques: conseil de fondation

­

Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Conseil de l'IFFP)

­

Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

Représentants de la Confédération ­

Commission de l'école cantonale de langue française de Berne

­

Suisse Tourisme: représentation de la Confédération

­

Fonds national suisse de la recherche scientifique: conseil de fondation

­

Fondation de l'école internationale de Genève

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Organisation internationale de la vigne et du vin

­

Conseil permanent de la convention de Stresa

­

Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP), Paris

­

Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales

Domaine de compétence du DETEC Commissions à pouvoir décisionnel ­

Commission fédérale de l'électricité (ELCom)

­

Commission fédérale de la communication (ComCom)

­

Commission fédérale du Parc national (CFPN)

­

Commission fédérale de la poste (PostCom)

­

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)

­

Service d'enquête suisse sur les accidents (SESA)

­

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

4006

FF 2016

Commissions consultatives ­

Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

­

Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE)

­

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)

­

Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB)

­

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

­

Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB)

­

Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN)

­

Commission fédérale des médias (EMEK/COFEM)

­

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)

­

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

­

Commission de la recherche en matière de routes

­

Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT)

Organes de direction ­

Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)

­

Commission pour le fonds suisse pour le paysage

­

Commission administrative du Fonds de sécurité routière

­

Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires

Représentants de la Confédération dans les instances transfrontalières ­

Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano

­

Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation internationale du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance

­

Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin

­

Délégation suisse à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires OTIF: comité administratif

­

Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisation du lac Majeur

­

Délégation suisse au sein de la Commission mixte germano-suisse chargée des questions routières transfrontalières

4007

FF 2016

­

Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation

­

Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

4008

FF 2016

Annexe 2

Commissions dissoutes Domaine de compétence du DFAE Néant

Domaine de compétence du DFI ­

Conseil suisse d'accréditation

­

Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale

Domaine de compétence du DFJP ­

Commission fédérale de métrologie (DFJP)

Domaine de compétence du DDPS ­

Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience

Domaine de compétence du DFF Néant

Domaine de compétence du DEFR ­

Commission fédérale des hautes écoles spécialisée

Domaine de compétence du DETEC Néant

4009

FF 2016

Annexe 3

Conséquences financières19 Domaine de compétence du DFAE 1. Économies Néant 2. Dépenses particulières Néant

Domaine de compétence du DFI 1. Économies 26 000 francs20 2. Dépenses particulières ­

selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant

­

selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires): Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: 2013: 1488 indemnités (total: 297 600 francs); 2014: 1205 indemnités (total: 241 000 francs); 2015: 1408 indemnités (total: 281 650 francs).

En vertu de l'art. 26 de la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma21, la Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma examine les demandes de soutien au titre de l'encouragement du cinéma de la Confédération. La commission compte 44 membres et 5 comités. Chaque comité se réunit de 4 à 6 fois par an. La composition des comités doit en principe changer à chaque réunion (principe de rotation). Des indemnités supplémentaires ont été versées pour trois comités (fiction, documentaire, film d'animation).

Le nombre de demandes a considérablement augmenté entre 2011 et 2015 (2011: 442, 2012: 535, 2013: 547, 2014: 600, 2015: 674). Entre 50 et 100 demandes sont examinées par séance. Une séance dure de 3 à 4 jours. Le montant des indemnités est calculé en fonction du nombre et du type de demandes. Un jour de préparation est calculé pour l'analyse du dossier de

19 20

21

Selon les indications du département compétent.

L'économie de 26 000 francs résulte de la dissolution de la Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale. La dissolution du Conseil suisse d'accréditation, rattaché administrativement au DFI mais financé par le SEFRI, ne génère aucune économie.

RS 443.1

4010

FF 2016

réalisation d'un film de fiction ou d'un documentaire (qui implique la lecture d'un scénario d'une centaine de pages), d'un dossier de production (une cinquantaine de pages) et le visionnement d'un film de référence. Une demijournée est calculée pour les courts-métrages, un quart de journée pour l'écriture de traitement et la postproduction.

Les dépenses seront probablement moins élevées à partir de 2016 car l'encouragement à l'écriture de traitement ne fait plus partie du nouveau plan d'encouragement.

Commission fédérale des monuments historiques (CFMH): 2013: 69 indemnités (total: 34 000 francs); 2014: 70 indemnités (total: 35 000 francs); 2015: 68 indemnités (total: 34 000 francs).

Les indemnités supplémentaires ont été versées au président pour les tâches prévues à l'art. 25 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage22 notamment des inspections et l'établissement de rapports et d'expertises.

Les dépenses demeureront probablement stables.

Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): 2015: 30 indemnités (total: 12 000 francs).

Les indemnités supplémentaires ont été versées au vice-président qui, en raison d'une vacance, a assumé seul le contrôle de la qualité des nouveaux produits radiopharmaceutiques conformément à l'art. 32, al. 1, de l'ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection23.

Il s'agit d'un versement unique.

Domaine de compétence du DFJP 1. économies 4300 francs 2. Dépenses particulières Néant

22 23

RS 451.1 RS 814.501

4011

FF 2016

Domaine de compétence du DDPS 1. Économies 4240 francs 2. Dépenses particulières Néant

Domaine de compétence du DFF 1. Économies Néant 2. Dépenses particulières ­

selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant

­

selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires) Commission fédérale des produits de construction (Copco): 13 indemnités supplémentaires, pour un montant de 5200 francs, ont été versées entre le 1er février 2013 et le 31 décembre 2015 en raison d'un engagement extraordinaire en dehors des séances (examen des actes, rédaction d'avis ou de rapports avant les séances). Selon toute probabilité, le montant des indemnités sera comparable pour la période 2016 à 2019.

Domaine de compétence du DEFR 1. Économies Néant24 2. Dépenses particulières Néant

24

Les tâches du Conseil d'accréditation sont assumées par le Conseil suisse d'accréditation (CSA) depuis le 1er janvier 2015, conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20). Les tâches de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES), désormais dissoute, sont assumées en partie par le CSA et en partie par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) depuis le 1er janvier 2015. Le CSA et la CSHE sont des organes communs de la Confédération et des cantons et sont financés paritairement par la Confédération et les cantons (CSA: env. 240 000 francs pour chaque partie, budget 2017; CSHE: environ 110 000 francs pour chaque partie, budget 2017). Dans l'ensemble, les dépenses de l'ancien Conseil d'accréditation et de l'ancienne CFHES ne sont pas économisées mais transférées.

4012

FF 2016

Domaine de compétence du DETEC 1. Économies Néant 2. Dépenses particulières ­

selon l'art. 8o, al. 3bis, let. b, OLOGA (forfaits supplémentaires): néant

­

selon l'art. 8o, al. 4, OLOGA (indemnités supplémentaires) Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): un seul membre de la CSN a touché plus de 16 indemnités supplémentaires depuis février 2013, comme suit: 2013: 1 indemnité (total: 400 francs); 2014: 9 indemnités (total: 3600 francs); 2015: 3 indemnités (total: 1200 francs).

Toutes les autres indemnités sont en relation avec le Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Les mandats spéciaux assumés par la CSN à ce titre sont réglés à l'art. 71, al. 2 et 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire25.

Selon toute probabilité les indemnités pour la période 2016 à 2019 seront du même ordre que pour la période 2013 à 2015.

Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP): le président de la CFNP a touché plus de 16 indemnités supplémentaires depuis février 2013, comme suit: 2013: 23,5 indemnités (total: 11 750 francs); 2014: 15 indemnités (total: 7500 francs); 2015: 18,6 indemnités (total: 9300 francs).

Au surplus, un membre a touché plus de 16 indemnités supplémentaires: 2014: 1,4 indemnité (total 560 francs).

Toutes les autres indemnités sont en relation avec les mandats spéciaux assumés par la CFNP en vertu des art. 7, al. 2, et 8 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage26.

Selon toute probabilité les indemnités pour la période 2016 à 2019 seront du même ordre que pour la période 2013 à 2015.

Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE): le président de la CORE a touché plus de 16 indemnités supplémentaires en 2015 (total: 1250 francs).

­

25 26

La CORE élabore tous les quatre ans le Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération. En 2015, elle a élaboré le Plan directeur de la recherche énergétique 2017­2020. Il a fallu coordonner les objectifs avec les RS 732.1 RS 451

4013

FF 2016

hautes écoles et avec les nouveaux pôles de compétence suisses en recherche énergétique (SCCER) et élargir les objectifs afin de mieux tenir compte de la recherche socio-économique. Ces travaux d'envergure ont nécessité l'organisation de différents ateliers et la rédaction de documents qui ne pouvaient pas être exécutées dans le cadre du mandat du président ou des réunions irrégulières de la commission. Les 16 indemnités versées pour ce travail particulier n'ont pas permis de compléter le plan directeur, aussi deux indemnités supplémentaires ont-elles dû être autorisées pour le président.

­

4014

On peut actuellement partir du principe qu'il n'y aura pas d'indemnité supplémentaire au titre de l'art. 8o, al. 4, OLOGA à verser pour la période 2016 à 2019.

FF 2016

Annexe 4

Sièges vacants et autres particularités27 Domaine de compétence du DFAE Aucun membre n'a été nommé au sein des commissions suivantes: ­

Commission d'indemnités étrangères: en vertu de l'art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d'indemnisation envers l'étranger 28, le Conseil fédéral institue une commission. Aucun membre n'a été nommé depuis longtemps, faute d'accord d'indemnisation à mettre en oeuvre. Aucun accord de ce genre n'est prévu à terme. Toutefois, des considérations politiques s'opposent à ce que la loi soit modifiée et la commission dissoute. En effet, cette démarche est susceptible de susciter les foudres des organisations de défense des Suisses de l'étranger lésés et des Chambres fédérales. Elle aurait également pour effet de donner un signal politique préjudiciable au États responsables, conformément au droit international, des atteintes aux intérêts suisses. Même si aucun membre n'est nommé pour la nouvelle période, la commission ne doit pas être dissoute.

­

Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement des autoroutes à Bardonnex­St Julien: depuis le raccordement de l'autoroute française A401 à l'autoroute suisse A1, en 1991, la commission est obsolète.

Toutefois, l'accord du 27 septembre 1984 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (HauteSavoie) a toujours effet (et personne n'a l'intention de le dénoncer), aussi la commission ne peut-elle être dissoute. Elle doit donc rester sur la liste. Au demeurant, on ne peut exclure que, par exemple, la partie française soulève un problème, qui pourrait être examiné par la commission. En pareil cas, la commission pourrait être réactivée sans grande difficulté formelle.

Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes:

27 28 29

­

Commission consultative de la coopération internationale: 2 vacances29

­

Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l'Italie, l'Allemagne et l'Autriche: 1 vacance.

Selon les indications fournies par le département compétent.

RS 981 Plus aucune vacance depuis la nomination complémentaire du 28 janvier 2016.

4015

FF 2016

Domaine de compétence du DFI Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes: ­

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail: 1 vacance

­

Fonds de compensation AVS/AI/APG; Conseil de fondation: 1 vacance30

­

Commission fédérale du cinéma (CFC): 1 vacance

­

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 1 vacance

­

Commission des professions médicales (MEBEKO): 1 vacance.

Domaine de compétence du DFJP Des sièges sont vacants au sein de la commission suivante: ­

Commission fédérale des migrations: 1 vacance

Domaine de compétence du DDPS Des sièges sont vacants au sein des commissions suivantes: ­

Commission fédérale de géologie (CFG): 1 vacance

­

Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues (ch-x): 1 vacance

­

Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe (CMMC): 3 vacances

­

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 3 vacances

­

Commission de l'armement: 3 vacances

Domaine de compétence du DFF L'organe suivant a été institué sur proposition séparée: ­

30 31

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA): aucune vacance31

Le président du fonds de compensation AVS/AI/APG a été nommé sur proposition séparée du DFI du 23 novembre 2015. Il n'y a donc plus de vacance.

Le Conseil fédéral a nommé les nouveaux membres pour la période 2016 à 2019 le 1er juillet 2015.

4016

FF 2016

Domaine de compétence du DEFR Des sièges sont vacants au sein de la commission suivante: ­

Commission fédérale d'accréditation: 1 vacance

Domaine de compétence du DETEC Aucune vacance

4017

FF 2016

Annexe 5

Commissions comptant plus de quinze membres32 Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement: 22 membres Justification: La commission est régie par l'art. 25 de l'ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales33. Cet article prévoit 25 membres au maximum.

Commission suisse pour l'UNESCO: 20 membres Justification: En raison du nombre de domaines couverts par l'UNESCO (éducation, sciences naturelles, sciences sociales, culture, communication), la Commission suisse pour l'UNESCO a toujours pu bénéficier d'un nombre de membres supérieur à 15 afin de pouvoir garder la meilleure vue d'ensemble possible. Ce nombre est actuellement de 20. La commission mène des activités propres, organise des colloques, élabore des documents de référence, produit des documents d'information (patrimoine mondial et immatériel), suit l'évolution des dossiers à l'UNESCO, prend position sur des documents de l'organisation et délègue des experts dans les conférences internationales. Elle conjugue donc un important travail de réflexion avec des actions d'information et de concertation. En dessous de 20 membres, la commission n'aurait plus la masse critique pour d'une part mener ses activités, qui contribuent à la présence de la Suisse à l'UNESCO, et d'autre part garder une vue générale de l'organisation, essentielle pour assurer la cohérence de son engagement.

À noter qu'au niveau institutionnel, la Commission suisse pour l'UNESCO collabore de facto avec un large éventail d'institutions, publiques et privées, tant au niveau fédéral que cantonal et régional.

Domaine de compétence du DFI Commission fédérale des médicaments (CFM): 16 membres Justification: La composition de la commission (16 membres) est réglée à l'art 37e, al. 2, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie34.

Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP): 18 membres Justification: La composition de la commission (18 membres) est réglée à l'art. 37d, al. 3, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie35.

32 33 34 35

Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.

RS 974.01 RS 832.102 RS 832.102

4018

FF 2016

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 17 membres Justification: Selon l'art. 73, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants36, les membres de la commission représentent, dans une proportion équitable, les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d'assurance, la Confédération et les cantons. La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité37 dispose en outre que des représentants des personnes handicapées et de l'aide aux invalides fassent partie de la commission. Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu et vu l'importance politique du domaine couvert par la commission, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre de ses membres à quinze.

Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 16 membres Justification: Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu et vu l'importance politique du domaine couvert par la commission, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre de ses membres à quinze.

Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF): 20 membres Justification: Le mandat de cette commission s'étend à une tâche classique de politique sociale non sectorielle. Pour que la commission puisse remplir ce mandat et répondre aux demandes des différents milieux intéressés, sa composition étendue doit réunir des représentants des sociétés féminines, des partenaires sociaux et d'autres cercles sociaux concernés.

Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ): 20 membres Justification: Si l'on veut garantir une large représentation des divers intérêts en jeu, il est impossible à l'heure actuelle de ramener le nombre des membres de la commission à quinze.

Commission fédérale contre le racisme (CFR): 16 membres Justification: Avec un seizième siège, les Roms, groupe de population victime de discriminations spécifiques, disposent de leur propre représentant.

Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma: 44 membres Justification: La commission d'experts est subdivisée en cinq comités (fiction, documentaire, film d'animation, exploitation et diversité, technique), aux tâches variées. Quatre de ces comités siègent dans une composition chaque fois renouvelée de trois à cinq membres;
le comité technique se compose de sept membres permanents. Pour qu'un nombre suffisant d'experts soient disponibles dans les divers domaines de tâches et les divers types de projets, que l'indépendance des décisions soit assurée et que d'éventuels conflits d'intérêts, de même que les motifs plus stricts de récusation, puissent être pris en compte, le nombre de membres a été fixé à 44.

36 37

RS 831.10 RS 831.20

4019

FF 2016

Commission des professions médicales (MEBEKO): 20 membres Justification: La commission a été instituée par décision du Conseil fédéral du 28 mars 2007. Elle remplaçait deux commissions (Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales et Comité de la formation postgrade). Elle comprend les deux sections «formation universitaire» et «formation postgrade» (art. 49, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales [LPMéd] 38).

Chacune d'entre elles a une mission différente en vertu de la loi (art. 50). Selon l'art. 49, al. 2, LPMéd, il faut assurer une représentation appropriée de la Confédération, des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés. Des spécialistes qualifiés sont donc chargés des fonctions que remplissent les deux sections «formation».

Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale des migrations (CFM): 30 membres Justification: Conformément à l'art. 26, al. 1, de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers39, la commission compte 30 membres. Une prise en compte adéquate des différents milieux concernés (organisations d'étrangers, cantons, communes, partenaires sociaux, églises, écoles et formation, associations cantonales) impose un nombre assez élevé de membres. La représentation de la population issue de la migration ne revêt pas qu'une importance symbolique, elle constitue le seul moyen officiel qu'ont les étrangers de participer à l'élaboration de la politique d'intégration à l'échelon fédéral. Les responsabilités assumées par des étrangers contribuent notablement à la cohésion sociale et leur contribution aux efforts d'intégration entrepris dans notre pays ne doit pas être sous-estimée. Une participation significative (et paritaire) des étrangers continue donc de se justifier.

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF): 25 membres Justification: Conformément à l'art. 56 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA)40, la commission comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants ainsi que d'autres membres. Ces derniers sont proposés par les sociétés de gestion (6) et les associations représentatives d'utilisateurs d'oeuvres et de prestations (15). La représentation des milieux intéressés est ainsi assurée. Les cinq membres indépendants sont en règle générale des juges ou des professeurs. Les partenaires tarifaires fournissent en outre des personnes qui disposent des connaissances spéciales nécessaires. La commission est aussi une autorité qui se constitue à chaque fois en chambre arbitrale siégeant à cinq: le président, deux assesseurs et deux autres membres (art. 57, al. 1, LDA), dont deux sont des membres indépendants et deux autres représentent respectivement les sociétés de gestion et les associations d'utilisateurs. Pour que la chambre arbitrale soit composée des spécialistes nécessaires en fonction du tarif à traiter, il faut pouvoir disposer d'une base assez 38 39 40

RS 811.11 RS 142.205 RS 231.1

4020

FF 2016

étendue de membres nommés sur proposition des partenaires tarifaires. C'est pourquoi il est impossible de respecter le nombre maximal de membres prévu pour les commissions extraparlementaires. Le fait que la commission ne siège qu'en chambre arbitrale de cinq membres justifie l'écart par rapport à la norme.

Domaine de compétence du DDPS Néant

Domaine de compétence du DFF Néant

Domaine de compétence du DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 21 membres Justification: Conformément à l'art. 89, al. 6, de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)41, la commission comprend sept représentants des employeurs, sept des travailleurs et sept de la Confédération, des cantons et des milieux scientifiques.

Commission fédérale du travail: 20 membres Justification: Conformément à l'art. 81, al. 1, de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail42, la commission comprend 20 membres. La représentation des différentes branches de l'économie est nécessaire en raison du large champ d'application de la loi sur le travail et de l'importance de la commission pour les questions relevant de cette loi. Le fait qu'employeurs et employés aient chacun sept délégués est un minimum. Deux membres représentent en outre la science, deux représentent les cantons en tant qu'organes d'exécution, un siège est occupé par les organisations féminines et un siège revient au SECO.

Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail: 17 membres Justification: Selon l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail43, l'office de conciliation compte 17 membres au total (cinq présidents, six représentants des employeurs et six représentants des travailleurs). Ce nombre est nécessaire pour que les procédures de conciliation puissent être menées correctement; à cet effet, le DEFR désigne un président, un représentant des employeurs et un représentant des 41 42 43

RS 837.0 RS 822.111 RS 821.42

4021

FF 2016

travailleurs. La possibilité de choisir entre plusieurs personnes doit notamment être assurée parce que l'objet du litige ou les parties en causes excluent parfois le recours à certains membres. Il n'est donc pas possible d'en réduire le nombre.

Commission fédérale de la consommation: 16 membres Justification: Sandra Nitz-Röthlin exerce la fonction d'observatrice et n'est pas officiellement membre de la commission.

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBS): 16 membres Justification: La composition de la commission est fixée à l'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse44. Il est important que toutes les universités soient représentées au sein de la CFBS. Les délégués des universités doivent non seulement exposer le point de vue de leur institution mais encore faire office d'experts pour la sélection, un placement optimal, le suivi et l'accompagnement sur le plan scientifique. Si les représentants de «swissuniversities» participent à la coordination de la politique en matière de bourses, la loi prévoit que les étudiants soient également représentés à la CFBS.

Jusqu'ici, l'Université de Lucerne et l'IHEID n'étaient pas membres de la commission. Ces institutions comptent des boursiers étrangers. La présence de délégués de ces universités dans la CFBS permet notamment d'organiser et de faciliter le suivi concret des boursiers sur place.

Commission pour la technologie et l'innovation (CTI): 72 membres Justification: En vertu de l'art. 21, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation45, la commission s'organise en domaines dotés de compétences décisionnelles. Un nombre suffisant d'experts hautement qualifiés, capables d'évaluer avec compétence les aspects scientifiques aussi bien que les aspects économiques des demandes émanant des branches et des disciplines scientifiques les plus diverses, est nécessaire dans chaque domaine. La qualité de la promotion de l'innovation par la commission dépend de ce portefeuille de compétences unique, compte tenu de son approche ouverte à tous les thèmes (promotion de bas en haut).

Commission de la politique économique: 19 membres Justification: La commission, instituée en 2006, est née de la fusion de deux
commissions extraparlementaires (la Commission consultative pour la politique économique extérieure et la Commission fédérale pour les questions intéressant le marché de l'emploi), ce qui explique qu'elle compte un peu plus de membres que ne le veut la règle. Cet organe est responsable d'un champ d'activité extrêmement étendu, qui couvre l'ensemble des domaines de tâches attribués au SECO et donc tout l'éventail de la politique économique. Ses membres représentent les employeurs et les employés, les organisations de l'économie, des groupes d'intérêts, les cantons et le 44 45

RS 416.2 RS 420.1

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monde scientifique. Sa représentativité et sa légitimité sont donc très fortes au niveau des intérêts représentés. La large représentation des milieux de la politique économique qui découle de la mission confiée à la commission justifie le dépassement du nombre maximum de membres. Un réexamen de l'effectif de la commission a été effectué à l'occasion du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la nouvelle période. Une réduction de cet effectif n'est pas considérée comme judicieuse à l'heure actuelle.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 18 membres Justification: Selon l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse46, la commission se compose de 18 membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d'employeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de trois représentants des cantons.

Domaine de compétence du DETEC Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT): 18 membres Justification: Dans son acte d'institution, le Conseil fédéral a fixé le nombre maximum de membres de la PLANAT à 18 personnes. Ce chiffre se justifie par la nécessité d'offrir un siège, au sein de la commission, à toutes les parties prenantes à la problématique des dangers naturels.

46

RS 823.201

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Annexe 6

Commissions comptant moins de 30 % de femmes47 Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement: 25 %48 Justification: La commission concernée est composée des acteurs incontournables de la coopération internationale en Suisse, tant au niveau du secteur privé que public. C'est le cas d'Alliance Sud, de la Croix-Rouge suisse et d'entreprises privées.

Il est donc d'usage que les représentants de ces entités, à un niveau de responsabilité élevé, fassent partie de la commission. Les organisations et entreprises dont les représentants au sein de la commission étaient démissionnaires ont été contactées afin qu'elles proposent de nouveaux représentants pour la période 2016 à 2019.

Dans ce contexte, le président de la commission consultative a sollicité des professionnels de la coopération internationale. Une seule femme a accepté de faire partie de la commission à partir de 2016. Il convient de souligner que la composition de la commission n'était pas définitive lors du renouvellement intégral, deux sièges de parlementaires étant encore vacants.

Mesure: Lors d'une démission durant la période en cours, le président de la commission sensibilise l'entité concernée (organisation ou société) afin d'identifier, si possible, une remplaçante. Pour la période 2016 à 2019, le président de la commission a contacté tous les groupes parlementaires afin qu'après les élections fédérales, ceux-ci désignent des femmes pour les représenter au sein de la commission. Il y a sept parlementaires dans cette dernière.

Domaine de compétence du DFI Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 20 % Justification: Les femmes spécialisées dans le domaine de la prévention des accidents sont peu nombreuses. Les assureurs et les organes d'exécution de la loi sur le travail n'ont pas trouvé de candidates appropriées.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à la question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question.

47 48

Les justifications et les mesures correspondent aux indications fournies par le département compétent.

Depuis la nomination complémentaire du 28 janvier 2016, la proportion de femmes est de 32 %.

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Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP): 25 % Justification: Il n'a pas été possible d'améliorer la proportion de femmes parce que seul un poste est devenu vacant et qu'il a été pourvu par un représentant des employeurs.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à la question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question.

Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite (CFPF): 27 % Justification: Deux sièges étaient à pourvoir par une nomination complémentaire ou une nouvelle nomination. En vertu de la loi loi, le troisième siège à pourvoir, celui du président, revient au chef du service chargé de la haute surveillance en matière de poursuites et de faillite. Lors du renouvellement intégral de 2015, deux femmes ont été nommées aux postes à pourvoir. Aucun autre membre ne s'étant retiré, il n'est pas possible pour l'instant d'obtenir un pourcentage de femmes supérieur à 27 % sans augmenter le nombre de membres.

Mesure: La commission a été chargée de rechercher suffisamment tôt des candidates potentielles en vue du renouvellement intégral 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes. Cet objectif a été atteint par la nomination de deux femmes. Dans la mesure du possible, des femmes seront choisies pour pourvoir les prochains postes vacants.

Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR): 17 % Justification: L'accomplissement des tâches de la commission requiert des formations complètes, des connaissances et de l'expérience de l'aéronautique et, expressément, une licence de pilote professionnel. Or en Suisse, les femmes sont très minoritaires dans la profession; de plus, la composition de la commission telle qu'elle est fixée dans l'acte d'institution du 5 décembre 2014 limite le choix de candidats. Les Forces aériennes, l'Office fédéral de l'aviation civile, les entreprises suisses de transports aériens commerciaux, les écoles de pilotage suisses et l'AéroClub de Suisse peuvent désigner chacun au moins un représentant. La présence d'une femme dans la commission de surveillance fait que la proportion de femmes au sein de la commission (17 %) dépasse la moyenne dans l'aéronautique.

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Mesure: Rechercher des candidates avec le profil requis au sein du réseau du secteur de l'aéronautique des membres actuels de la commission.

Commission fédérale de géologie (CFG): 10 % Justification: Dans une enquête sur les salaires de 2009 réalisée par l'Association suisse des géologues, la profession relève qu'il y a très peu de femmes géologues disposant de plus de quinze ans d'expérience. Jusque dans les années 80, on ne trouvait pratiquement que des hommes dans la filière d'études en géologie. La recherche de membres adéquats pour la commission pâtit du manque de femmes géologues ou de femmes actives dans cette branche. Les critères principaux régissant la composition de la commission sont les compétences techniques (dans différents domaines), le poste occupé (large palette de fonctions) et les réseaux établis avec les communautés spécialisées des différents domaines.

Mesure: Avec le concours du président, le Service géologique national s'est efforcé d'augmenter la proportion de femmes en vue du renouvellement intégral de 2015 en recherchant des candidates potentielles dans son réseau. Une des femmes directement contactée s'est portée candidate et a été nommée.

Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC): 20 % Justification: La protection ABC ­ discipline scientifique axée sur les interventions ­ reste un bastion masculin. Il existe donc peu de femmes ayant une formation scientifique ou un bagage dans le domaine des interventions. Le profil des membres de la commission requiert en outre de l'expérience sur le plan stratégique, qualité généralement liée à une position de cadre supérieur. D'où la difficulté de recruter des femmes pour faire partie de la commission.

Mesure: Une fiche d'information décrivant les exigences requises pour une nomination au sein de la commission a été rédigée. Avant le renouvellement intégral, elle a été remise aux membres sortants et à des personnes choisies du domaine de la protection de la population afin de susciter des candidatures. La fiche souligne que l'objectif est une meilleure représentation des sexes et des différentes communautés linguistiques. Lorsque des postes devaient être pourvus, les personnes des groupes sous-représentés (femmes, Latins) ont été contactées en priorité. Durant la législature, il est prévu qu'une femme soit choisie,
si possible, pour occuper un poste vacant.

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: 0 % Justification: Dans la composition de la commission, l'accent a été mis sur une large représentation des organisations (groupes d'intérêts). La commission comprend ainsi, dans une optique aussi paritaire que possible, des délégués des cantons, de l'exécutif et de la Confédération. Une représentation équilibrée des deux sexes reste très difficile dans le domaine encore largement masculin de la télématique. Les conférences gouvernementales et les offices proposent des représentants, hommes ou femmes, choisis parmi des secrétaires généraux, des membres de la direction ou des experts.

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Mesure: Les membres de la commission et les organisations représentées ont été périodiquement informés et sensibilisés aux exigences en matière de représentation en vue du renouvellement intégral et ont été invités à proposer des personnes appartenant aux groupes sous-représentés (femmes, francophones, italophones et romanchophones).

Commission de l'armement: 22 % Justification: Au vu de la spécificité des connaissances et des affinités requises avec les domaines liés à la politique d'armement, il est très difficile de recruter des femmes pour la Commission de l'armement.

Mesure: Des membres de la commission et des représentants d'armasuisse ont contacté directement plusieurs candidates potentielles afin de les inciter à se porter candidates, mais les réponses ont toutes été négatives.

Domaine de compétence du DFF Commission fédérale des produits de construction (Copco): 28 % Justification: L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) attache une grande importance à une représentation équilibrée des sexes au sein de la commission. Il convient toutefois de relever un certain nombre de difficultés.

La grande majorité des personnes qui travaillent dans le domaine très technique des produits de construction sont des hommes. Le pourcentage d'hommes est encore plus élevé dans les postes de direction de la branche.

Conformément à l'art. 41, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction49, il convient d'assurer, par la procédure adoptée, que les membres de la commission représentent les différents groupes d'intérêts que sont les milieux de la construction, les organismes désignés, les institutions de normalisation, la recherche et les consommateurs. Les groupes d'intérêts doivent avoir la possibilité de choisir eux-mêmes leurs délégués, d'autant que les associations et organisations de la branche sont les mieux placées pour décider qui pourra les représenter dans leur domaine spécifique.

Le fait que différents groupes d'intérêt disposent de sièges au sein de la commission et que les membres représentent des branches et organisations déterminées a pour effet que la commission comprend des sous-groupes, ce qui complique une répartition équilibrée des postes entre les deux sexes.

Mesures: Les membres de la Copco et les organisations représentées ont été informés de manière ciblée sur les proportions d'hommes et de femmes prescrites. Ils ont été sensibilisés et priés de proposer, dans la mesure du possible, des candidatures féminines.

Les organisations représentées ont été invitées à rechercher des candidates potentielles indépendamment des sièges à pourvoir.

49

RS 933.01

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Le secrétariat de la Copco a recherché de son propre chef des personnes adéquates, pour les proposer aux organisations concernées.

En réponse à différentes interventions, la commission entend souligner qu'elle est parfaitement consciente de la problématique d'une représentation équilibrée. Les mesures prises ont d'ailleurs contribué à une augmentation de 66,6 % de la proportion de femmes en son sein. La composition proposée par la commission pour la période 2016 à 2019 se traduit ainsi par 27,8 % de femmes (5 membres) et par 72,2 % d'hommes (13 membres).

Ces efforts seront poursuivis afin que la proportion de femmes au sein de la Copco augmente. L'objectif de se conformer pleinement aux prescriptions en matière de représentation des sexes demeure.

Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (CHID): 25 % Justification: Le domaine fiscal demeure un bastion masculin. Aussi est-il difficile de trouver des femmes qualifiées, sauf dans la branche des conseils. Le choix des membres est en outre soumis à des contraintes objectives découlant de la mission de la commission. Parmi les points à prendre en compte, le critère principal est la fonction (les représentants de la Confédération sont actuellement tous des hommes), suivi de celui du sexe et de la représentation des langues et des régions.

Mesure: Dans la mesure du possible, une femme sera choisie pour reprendre le prochain poste vacant.

Domaine de compétence du DEFR Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS): 27 % Justification: Il a toujours été difficile de trouver des candidates adéquates. Malgré le redimensionnement de la commission, passée de 15 à 11 membres, et le départ d'une femme, la commission est parvenue à maintenir le pourcentage de femmes à 27 %.

Mesure: Le chef du département a exigé deux à trois candidats, dont au moins une femme, pour chaque nouvelle proposition de nomination.

Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) (membres nommés par le Conseil fédéral): 25 % Justification: Conformément à l'art. 5 de l'acte d'institution de la commission, la CMCC est composée de manière paritaire de représentants de la Confédération et des cantons (art. 68a de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics50). Le Conseil fédéral nomme les représentants de ces organes sur le plan fédéral et leurs suppléants. En vertu de l'art. 4, al. 1 et 2, let. h, de l'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement 50

RS 172.056.11

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nomme les délégués des cantons et leurs suppléants ainsi que la vice-présidence. La commission, avec les représentants des cantons et de la Confédération, compte la proportion de femmes requise.

Mesure: Le chef du département a exigé deux à trois candidats, dont au moins une femme, pour chaque nouvelle proposition de nomination.

Commission pour la technologie et l'innovation (CTI): 24 % Justification: Le manque de candidates qualifiées ayant un bagage en sciences naturelles et dans le domaine technique est un problème structurel. La proportion de femmes reflète en grande partie celle des étudiantes et des femmes occupant des postes de professeur dans les hautes écoles suisses. Les possibilités de trouver des candidates sont très limitées. Les femmes contactées pour occuper les postes à pourvoir ont donné des réponses négatives, en raison des nombreuses charges qui pèsent sur elles.

Mesure: Pour augmenter la proportion de femmes, celles-ci sont privilégiées à qualifications égales. La commission a pris plusieurs mesures pour favoriser les candidatures féminines. Un membre est expressément chargé de la question de la diversité. La commission a lancé un programme de promotion de la relève axé sur les femmes. Elle entretient des contacts réguliers avec les offices de la Confédération qui travaillent également avec des expertes et peuvent signaler des candidatures adéquates, tels que l'OFEN, l'OFEV ou l'OFAG. De leur côté, les femmes membres de la commission recourent à leur réseau. Ces projets devraient permettre de faire passer la proportion de femmes de 13 % à 24 %.

Commission de la politique économique: 16 % Justification: Il est indispensable que les membres de la commission disposent du savoir et des compétences de décision nécessaires au sein des branches et organisations qui les ont délégués. Pour remplir sa fonction consultative, la commission doit en effet travailler de manière efficace et ciblée et assurer la défense et la prise en compte des intérêts des groupes représentés. Il est donc souhaitable que les associations, notamment, y soient représentées par des membres occupant un poste de direction. L'art. 5 de l'acte d'institution de la commission prévoit que les associations et les groupes d'intérêt proposent au Conseil fédéral des membres de leur association, office, organisation ou
groupe d'intérêts.

Mesure: À chaque procédure de nomination, la commission a saisi l'occasion de rappeler aux organisations représentées que les commissions extraparlementaires ont l'obligation légale de réserver au moins 30 % des sièges aux femmes, ainsi que 30 % des sièges aux hommes, condition que la commission ne remplit pas pour le moment. Les organisations représentées ont été sensibilisées en vue du renouvellement intégral de 2015, et elles ont été incitées à proposer une femme ou à motiver leur décision si leur choix devait porter sur une autre candidature.

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Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 26 % Justification: L'art. 360b du code des obligations51 dispose que la Confédération institue une commission tripartite composée de représentants des partenaires sociaux. Il s'agit de personnes sélectionnées par des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que lesdites organisations fassent usage de leur droit de proposer des candidats. C'est aux associations qu'il incombe de choisir des successeurs aux membres qui quittent leur siège au sein de la commission et de présenter des candidats en cas de renouvellement intégral.

Mesure: Lorsqu'un nouveau membre doit être nommé ou que les organes extraparlementaires doivent être intégralement renouvelés, les associations représentées au sein de la commission sont sensibilisées et invitées à plusieurs reprises à proposer des candidatures en se conformant aux dispositions de l'OLOGA. La commission a été informée par son président à la réunion tenue le 14 avril 2015 des quotas à respecter et elle a discuté de mesures assurant une meilleure représentation des sexes et des régions linguistiques en son sein. La commission a pris plusieurs dispositions.

En tant qu'organisation faîtière, la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique nomme les délégués des cantons. La commission organise la procédure de sélection des candidats en étroite collaboration avec la conférence précitée et l'Association des offices suisses du travail, à l'instar de ce qui se fait avec les organisations faîtières des partenaires sociaux. Au moment de nommer un nouveau membre au sein de la commission, le Conseil fédéral est en outre informé de la composition et des mesures prises pour atteindre les quotas fixés. Les membres de la commission et des associations faîtières sont régulièrement sensibilisés. C'est à ces dernières qu'est conféré le droit de proposer des candidats pour siéger dans la commission. Ses membres sont délégués par des organisations faîtières (comme l'Union syndicale suisse, l'Union patronale suisse, la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique) et ces postes ne peuvent pas être simplement mis au concours. Il n'est pas prévu que le SECO recrute de son propre chef des membres pour la commission. Les
mesures (4, 5, 7, 8 et 9) figurant dans le «rapport de la Chancellerie fédérale proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires» ne peuvent donc pas être réalisées. La commission s'est par ailleurs opposée à une alternance des lieux de réunion.

Commission de la concurrence (COMCO): 25 % Justification: La représentante proposée par les milieux économiques fait partie d'une organisation de la branche et d'une entreprise, de sorte qu'elle aurait dû se récuser très souvent. Le deuxième candidat a donc été choisi. L'Union suisse des paysans n'a proposé qu'un candidat (homme) alémanique. On trouve trois femmes, dont deux Romandes, parmi les personnes qui se présentent pour être nouvellement nommées.

Mesure: Le chef du département a exigé deux à trois candidats, dont au moins une femme, pour chaque nouvelle proposition de nomination.

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RS 220

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Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics: 15 % Justification: La commission doit être dissoute à l'issue de la révision de la loi sur les forêts (actuellement traitée au Parlement), soit dans deux ans environ. Il était donc logique de confirmer les membres actuels pour cette courte période, au risque de ne pas pouvoir augmenter la proportion de femmes. En outre, les cantons n'ont pas pu proposer d'autres candidates: les rares femmes qui oeuvrent dans le domaine des services forestiers n'étaient pas disponibles.

Mesure: Comme la commission sera supprimée pendant la période 2016 à 2019 et qu'il n'y a aucun siège à pourvoir, la recherche de candidatures féminines a été interrompue.

Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): 29 % Justification: La commission s'occupe de questions techniques dans une branche où on ne trouve guère de femmes. Au surplus, tous les membres actuels ont été confirmés.

Mesure: Le Conseil fédéral entend nommer des femmes aux sièges qui deviendront vacants, le cas échéant en s'appuyant sur des réseaux et sociétés spécialisés.

Commission fédérale de la communication (ComCom): 29 % Justification: Afin d'assurer la continuité, notamment en prévision du départ du président le 31 décembre 2016, tous les membres ont été confirmés, au risque de ne pas pouvoir augmenter la proportion des femmes.

Mesure: Le DETEC recherchera des candidatures féminines pour pourvoir les trois sièges qui deviendront vacants fin 2016 et fin 2017. Il recourra, en cas de besoin, à des réseaux et sociétés spécialisés.

Commission fédérale des médias (EMEK/COFEM): 27 % Justification: La commission a été instituée récemment, en 2013. La collaboration entre les membres est bonne et la composition de cet organe lui permet de remplir sa mission. Il était donc logique de confirmer tous les membres de la commission, au risque de ne pas pouvoir augmenter la proportion de femmes.

Mesure: Le DETEC recherchera des candidatures féminines pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants. Il recourra en cas de besoin à des réseaux et sociétés spécialisés.

Commission fédérale de la poste (PostCom): 29 % Justification: La commission a été instituée récemment, en 2012. La collaboration entre les membres est bonne et la composition de cet
organe lui permet de remplir sa mission. Il était donc logique de confirmer tous les membres qui se sont déclarés disponibles. Le seul siège vacant a été pourvu par une femme.

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Mesure: Le DETEC recherchera des candidatures féminines pour pourvoir les sièges qui deviendront vacants. Il recourra en cas de besoin à des réseaux et sociétés spécialisés.

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 15 % Justification: La commission traite un domaine extrêmement technique dans lequel les femmes sont peu nombreuses. L'acte d'institution prévoit la présence de quatre membres de l'administration fédérale, de quatre délégués des cantons et de six représentants des milieux économiques intéressés. Dans ces conditions, seules deux femmes ont pu être nommées pour pouvoir les sièges vacants.

Mesure: Le DETEC enjoint les organes concernés de proposer des candidatures féminines, il émet des propositions et recourt au besoin à des réseaux et sociétés spécialisés.

Commission de la recherche en matière de routes: 29 % Justification: La mission principale de la commission est d'évaluer les mandats de recherche dans le domaine des routes et de juger de leur priorité. Or, le nombre de femmes oeuvrant dans ce domaine en Suisse est très restreint. Afin de garantir la continuité des travaux relatifs au plan directeur de recherche «Transports et durabilité», tous les membres sortants sauf un ont été confirmés. Il n'a donc pas été possible d'augmenter la proportion de femmes.

Mesure: Si un siège vacant doit être pourvu, les organisations représentées au sein de la commission s'efforceront de proposer une candidature féminine. Au besoin, le DETEC fera lui-même des propositions et recourra à des réseaux et sociétés spécialisés.

Plate-forme nationale «Dangers naturels» (PLANAT): 28 % Justification: Le domaine de l'ingénierie dont relèvent les dangers naturels compte très peu de femmes. Au surplus, des connaissances spécifiques et la représentation de domaines particuliers sont nécessaires, ce qui restreint le cercle des candidats potentiels.

Mesure: Des efforts seront entrepris afin de rechercher des candidatures féminines, en recourant en cas de besoin à des réseaux et sociétés spécialisées.

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Annexe 7

Commissions dans lesquelles une langue est sous-représentée52 Domaine de compétence du DFAE Néant

Domaine de compétence du DFI Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour: aucun italophone Justification: L'acte de donation du 26 février 1958 fixe à titre définitif la composition de la commission. Y sont représentés le Conseil municipal de Winterthour, la fondation Oskar Reinhart de Winterthour, la famille Reinhart et le président ainsi qu'un membre de la fondation Gottfried Keller. Personne n'est de langue maternelle italienne dans ce cercle restreint de représentants.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question.

Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller: aucun italophone Justification: Pour être nommé dans cette commission, il faut avoir une spécialisation de haut niveau en histoire de l'art, une excellente connaissance des fonds des musées suisses et des liens de longue date avec le monde des musées suisses. Une personne de langue italienne n'a pas pu être trouvée. Les membres sortants ont toutefois été remplacés par des francophones.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question s.

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Les justifications et les mesures correspondent aux indications fournies par le département compétent.

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Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): aucun italophone Justification: La commission comprend des représentants des assureurs et des organes d'exécution cantonaux et fédéraux de la loi sur le travail. Ses tâches sont plutôt de nature technique et nécessitent une spécialisation dans ce domaine. Aucune personne de langue italienne possédant les connaissances requises n'a été trouvée.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un pour les sensibiliser à la question.

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme: aucun italophone Justification: La commission compte cinq à sept membres, dont deux ont quitté la commission fin 2015. Ces sièges ne seront pas pourvus pour le moment car la commission entend avoir une taille restreinte. La représentation des langues ne change donc pas.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un pour les sensibiliser à la question.

Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR): aucun italophone Justification: Les produits radiopharmaceutiques concernent un secteur qui requiert une étroite collaboration entre des spécialistes en radioprotection, en radiochimie, en médecine nucléaire et en pharmacie. Il faut des membres hautement qualifiés pour effectuer les expertises concernant les demandes d'admission de produits radiopharmaceutiques; il s'agit là de la principale activité de la commission, seul organe à posséder les connaissances
nécessaires. Comme il est difficile de trouver des personnes aussi spécialisées, les compétences scientifiques priment la langue maternelle. Aucun candidat italophone approprié n'a été trouvé.

Mesure: Dans le cadre de la procédure de nomination des deux nouveaux membres, plusieurs personnes du domaine de la radiopharmacie et de la médecine nucléaire ont été contactées, notamment trois italophones. Les italophones contactés ont cependant retiré leur candidature, invoquant principalement un manque de temps.

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Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP): aucun italophone Justification: Il n'a pas été possible d'améliorer la représentation des différentes langues parce que seul un siège était vacant et qu'il a été pourvu par une candidature du patronat. Cependant, deux membres de la commission sont bilingues français / italien.

Mesure: Le département a pris plusieurs mesures de sensibilisation. Au cours de réunions à tous les niveaux, les offices ont été sensibilisés à cette question. Ils ont en outre été chargés de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels en vue du renouvellement intégral de 2015, afin d'améliorer la représentation des sexes et des langues. Les présidents et les secrétariats des commissions ainsi que les organisations représentées dans les organes extraparlementaires ont également reçu un courrier pour les sensibiliser à la question.

Domaine de compétence du DFJP Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce: aucun italophone Justification: Malgré de gros efforts, il n'a pas été possible de trouver une candidature italophone. Il n'existe qu'un seul registre cantonal tenu en italien. La juriste du Tessin prend sa retraite dans deux ans, de sorte qu'elle ne se présentait pas pour la période 2016 à 2019. Il reste à espérer que la personne qui lui succédera sera candidate dès qu'un poste sera vacant.

Mesure: Sensibilisation précoce de la commission. Celle-ci a été chargée de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels pour le renouvellement intégral de 2015 afin d'améliorer la représentation des communautés linguistiques.

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF): aucun italophone Justification: Malgré de gros efforts, il n'a pas été possible de trouver une personne représentant la Suisse italienne.

Mesure: Sensibilisation précoce de la commission. Celle-ci a été chargée de rechercher suffisamment tôt des candidats potentiels pour le renouvellement intégral de 2015 afin d'améliorer la représentation des communautés linguistiques.

Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR): aucun francophone Justification: Dans l'acte d'institution de la commission du 5 décembre 2014, le Conseil fédéral définit de quels domaines cinq membres sur six doivent provenir.

L'accomplissement des tâches de la commission requiert des formations poussées, des connaissances et de l'expérience de l'aéronautique et, expressément, une licence de pilote professionnel. Le vivier des candidats est donc restreint. Les personnes 4035

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choisies étaient celles qui remplissaient le mieux les conditions requises; l'une d'entre elles était une représentante de la Suisse italienne.

Mesure: Rechercher des candidats francophones représentant les domaines mentionnés dans l'acte d'institution de la commission (Forces aériennes, Office fédéral de l'aviation civile, entreprises suisses de transports aériens commerciaux, écoles de pilotage suisses, Aéro-Club de Suisse).

Commission fédérale de géologie (CFG): aucun italophone Justification: D'après l'Office fédéral de la statistique, moins de 10 % des étudiants en sciences naturelles ont choisi la géologie. Ce manque de spécialistes se répercute aussi sur la recherche de membres adéquats pour la commission, particulièrement dans le cas des minorités linguistiques en Suisse (à savoir les géologues francophones et italophones). Les critères principaux régissant la composition de la commission sont les compétences techniques (dans différents domaines), le poste occupé (large palette de fonctions souhaitée) et les liens avec les communautés spécialisées des différents domaines.

Mesure: Avec le concours du président, le Service géologique national s'est efforcé d'augmenter la proportion de femmes en vue du renouvellement intégral de 2015 en recherchant des candidats potentiels dans son réseau. Deux géologues francophones, un homme et une femme, ont été nommés. La recherche d'un candidat italophone est cependant demeurée vaine.

Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC): aucun italophone Justification: La spécialisation des membres de la commission est un critère prioritaire. Les efforts entrepris pour assurer une représentation de la Suisse italienne ont été couronnés par la nomination d'un membre germanophone qui travaille et réside dans le canton du Tessin.

Mesure: Une fiche d'information décrivant les exigences requises pour une nomination au sein de la commission a été rédigée. Avant le renouvellement intégral, elle a été remise aux membres sortants et à des personnes choisies du domaine de la protection de la population afin de susciter des candidatures. La fiche souligne que l'objectif est une meilleure représentation des deux sexes et des différentes communautés linguistiques. Lorsque des sièges devaient être pourvus, les personnes des groupes sous-représentés (femmes, Latins)
ont été contactées en priorité.

Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité: aucun italophone Justification: Dans la composition de la commission, l'accent a été mis sur une large représentativité des organisations (groupes d'intérêts). La commission comprend ainsi, dans une optique aussi paritaire que possible, des délégués des cantons, de l'exécutif et de la Confédération. Une représentation équilibrée des différentes communautés linguistiques reste très difficile étant donné que ce sont les conférences gouvernementales et les offices qui proposent des représentants, choisis parmi des secrétaires généraux, des membres de la direction ou des experts.

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Mesure: Les membres de la commission et les organisations représentées ont été périodiquement informés et sensibilisés aux exigences en matière de représentation en vue du renouvellement intégral et ont été invités à proposer des personnes appartenant aux groupes sous-représentés (femmes, francophones, italophones et romanchophones).

Domaine de compétence du DFF Organe consultatif en matière de TVA: aucun italophone Justification. Aux termes de l'art. 109 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA53, l'organe consultatif est composé de représentants des assujettis, des cantons, des milieux scientifiques, des spécialistes fiscaux, des consommateurs et de l'administration fédérale. Pour être représentés au sein de la commission, les milieux concernés recherchent des successeurs à leurs délégués. Sur les quatre membres sortants, un était francophone et trois de langue allemande. Dans deux cas, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu très rapidement le nom des candidats (une personne germanophone et une francophone). Les deux autres groupes d'intérêt avaient également été rendus attentifs au critère de la langue, à savoir qu'il fallait dorénavant privilégier les candidatures italophones. Malheureusement, cet objectif n'a pas pu être atteint. Pour participer aux travaux de la commission, il faut des connaissances approfondies de la systématique de la TVA. Au moment où ils sont envoyés à la commission, les projets liés à la pratique qui émanent de la Division principale de la TVA à l'AFC sont mis sur Internet avec la mention d'un délai de 30 jours pour répondre à la consultation. Toute personne intéressée, où qu'elle habite en Suisse, a ainsi la possibilité de faire parvenir ses remarques à la Division principale. Celles-ci sont transmises à la commission qui se fait une vue d'ensemble et donne son avis le cas échéant. Il en découle que la région italophone a la possibilité expresse de s'exprimer sur les projets liés à la pratique, même en l'absence d'un représentant de langue italienne au sein de la commission.

Mesure: Les prochaines nominations seront à nouveau l'occasion, pour l'AFC, d'exploiter toutes les possibilités à sa disposition et de tout mettre en oeuvre pour que la présence de l'italien soit assurée au sein de la commission.

Domaine de compétence du DEFR Comité suisse de la FAO (CNS-FAO): aucun italophone Justification: Malgré de gros efforts, il n'a pas été possible de trouver une candidature adéquate provenant de Suisse italienne pour siéger au sein du comité. Celui-ci est très axé sur les affaires internationales en rapport avec la sécurité alimentaire et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Cette orientation limite fortement le nombre de candidats potentiels. Le nombre de Latins au sein du comité a toutefois quadruplé.

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RS 641.20

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Mesure: En cas de vacance durant la législature: appel aux organisations représentées pour qu'elles proposent des candidats parlant l'italien, dans la mesure du possible.

Associer les collaborateurs italophones de l'OFAG à l'établissement de listes de candidats pour identifier les personnes appropriées.

Recourir au réseau de l'OFAG pour trouver des candidats italophones.

Le comité comprend actuellement des personnes qui ne sont pas de langue maternelle italienne mais parlent couramment cette langue car elles ont vécu et travaillé dans une région italophone.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: aucun italophone Justification: Les délégués des cantons ont été choisis sur une base démocratique et, subsidiairement, par les différentes organisations régionales. Leur candidature est donc consolidée et les habilite à représenter toutes les régions de la Suisse. La Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique considère que les personnes proposées sont compétentes et sérieuses. La déléguée du canton de Genève défendra les intérêts des Latins et par là même ceux du Tessin.

Mesures: Lorsqu'un nouveau membre doit être nommé ou que les organes extraparlementaires doivent être intégralement renouvelés, les associations représentées au sein de la commission sont sensibilisées et invitées à plusieurs reprises à proposer des candidatures en se conformant aux prescriptions de l'OLOGA. La commission a été informée par son président à la réunion tenue le 14 avril 2015 des quotas à respecter et elle a discuté de mesures assurant une meilleure représentation des sexes et des communautés linguistiques en son sein. La commission a pris plusieurs dispositions. En tant qu'organisation faîtière, la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique nomme les délégués des cantons La commission organise la procédure de sélection des candidats en étroite collaboration avec la Conférence précitée et l'Association des offices suisses du travail, à l'instar de ce qui se fait avec les organisations faîtières des partenaires sociaux. Au moment de nommer un nouveau membre au sein de la commission, le Conseil fédéral est en outre informé de la composition et des mesures prises pour atteindre les quotas fixés. Les membres de la commission et
des associations faîtières sont régulièrement sensibilisés. C'est à ces dernières qu'est conféré le droit de proposer des candidats pour siéger dans la commission. Ses membres sont délégués par des organisations faîtières (comme l'Union syndicale suisse, l'Union patronale suisse, la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique) et ces postes ne peuvent pas être simplement mis au concours. Il n'est pas prévu que le SECO recrute de son propre chef des membres pour la commission. Les mesures (4, 5, 7, 8 et 9) figurant dans le «Rapport de la Chancellerie fédérale proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires» ne peuvent donc pas être réalisées. La commission s'est par ailleurs opposée à une alternance des lieux de réunion.

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Commission de la concurrence (COMCO): aucun italophone Justification: Seuls cinq sièges sur douze devaient être pourvus et une représentante de la Suisse romande a quitté la commission. Même après avoir été sensibilisées, ni Economiesuisse ni l'Union suisse des paysans n'ont proposé de candidats francophones ou italophones ou de femmes.

Mesure: Les associations appelées à trouver des candidats ont été invitées, vu la faible représentation de la Suisse italienne et de la Suisse romande au sein de la commission, à proposer soit une personne provenant des groupes minoritaires, soit au moins deux candidats. La commission entretient en outre des contacts à long terme avec des candidats potentiels afin que la représentation des différents groupes linguistiques soit assurée à la prochaine nomination.

Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN): aucun italophone Justification: La commission est un petit organe très spécialisé de sorte qu'il est difficile de trouver des représentants de toutes les communautés linguistiques. En outre, tous les anciens membres ont été confirmés.

Mesure: Le Conseil fédéral entend nommer un candidat francophone ou italophone lorsqu'un siège sera vacant. Le DETEC recourra au besoin à des réseaux et des sociétés spécialisés pour ses futures propositions de nomination.

Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF): aucun italophone Justification: Il n'a pas été possible de trouver un nouveau membre italophone, la CACF étant un petit organe, dans lequel il n'y avait qu'un siège à pourvoir.

Mesure: Le Conseil fédéral entend nommer un italophone lorsqu'un siège sera vacant. Le DETEC recourra au besoin à des réseaux et des sociétés spécialisés pour ses futures propositions de nomination.

Service d'enquête suisse sur les accidents (SESA): aucun italophone Justification: Vu les connaissances très spécifiques et la longue expérience requises pour être nommé au sein de la direction du Service d'enquête, le nombre de candidats potentiellement intéressés est très restreint en Suisse. En outre, les trois membres sortants ayant été confirmés, il n'était plus possible de nommer un italophone.

Mesure: Le Conseil fédéral entend nommer un italophone lorsqu'un siège sera vacant. Le DETEC recourra au besoin à des réseaux et des sociétés spécialisés pour ses futures propositions de nomination.

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Annexe 8

Dérogations à la limitation de la durée de fonction54 Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale: 2 membres Till Förster, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Förster est un spécialiste reconnu de l'Afrique. Grâce à ses recherches sur le terrain et sa connaissance approfondie de la coopération internationale sur le continent, il bénéficie d'une large expérience des contextes africains. Dans quatre ans, à partir de 2019, il faudra réexaminer, sur le plan suisse, s'il est possible de trouver une personnalité disposant des compétences de M. Förster dans une autre institution universitaire.

Urs Leimbacher, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Dans ses activités, la coopération internationale est de plus en plus confrontée aux effets du réchauffement climatique et des dangers naturels qui en découlent; ces phénomènes constituent en effet une menace pour la survie même d'un nombre croissant de groupes de population à travers le monde. Une société de l'envergure de SwissRe est un acteur extrêmement important, par ses analyses ciblées et ses réseaux. M. Leimbacher, chef des relations avec le public chez SwissRe, est un membre précieux de la commission. SwissRe continuera vraisemblablement à jouer un rôle clé dans le domaine considéré après 2019.

Commission suisse pour l'UNESCO: 1 membre Heinz Altorfer, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: La prolongation de la durée de quatre ans de ce mandat se justifie par la plus-value que ce membre peut apporter par ses compétences et ses réseaux à un projet prioritaire de la commission lié à l'éducation de la petite enfance. Il s'agit d'un projet de longue haleine impliquant plusieurs partenaires extérieurs qui se terminera d'ici 2019. La présence de ce membre dans la commission restait importante en raison de son engagement dès les premières étapes du projet.

Domaine de compétence du DFI Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour: 1 membre Barbara Gottstein-Hafter, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019).

Justification: D'après les statuts, la famille Reinhart doit être représentée au sein de la commission. Mme Gottstein-Hafter assume cette fonction.

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Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.

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Commission fédérale des médicaments (CFM): 3 membres Walter P. Hölzle, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Hölzle possède des connaissances très étendues sur l'industrie pharmaceutique car il a exercé différentes fonctions dans cette branche et travaille actuellement en tant que consultant pour des sociétés. Il fait aussi partie du Conseil de l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse, dont il est président depuis neuf ans. Il a une bonne vue d'ensemble de la santé publique et de ses tendances, spécialement dans le domaine des médicaments. M. Hölzle siège depuis bientôt douze ans au sein de la commission, aussi connaît-il parfaitement la manière dont celle-ci travaille et évalue les dossiers. Ce savoir garde toute sa valeur pour l'OFSP.

Martine Ruggli, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Ruggli préside la commission avec succès depuis 2013. Elle dirige les séances avec compétence et elle est bien acceptée par tous les membres de la commission.

Pharmacienne dans une officine publique, elle travaille dans un EMS et chez pharmasuisse (Société suisse des pharmaciens). Elle a donc de l'expérience dans de nombreux domaines, ce qui est fort utile pour évaluer les demandes. La présidence ayant été difficile à pourvoir en 2013 déjà, le mandat de Mme Ruggli a été prolongé pour une nouvelle période de quatre ans.

Laurent Schild, durée de mandat: 16 ans (jusqu'à la fin de 2018). Justification: M. Schild étant pharmacologue, il a des connaissances étendues, spécialement sur les nouveaux médicaments, parce qu' il siège en tant qu'expert au sein du comité consultatif de Swissmedic. Son expertise et ses évaluations sont très utiles à la commission. Il fallait aussi pallier le départ des membres de longue date parmi les médecins siégeant dans la commission. En prolongeant la durée de fonction de M. Schild en sa qualité de représentant des facultés de médecine et de pharmacie (expert scientifique), la commission peut préserver le savoir acquis durant de longues années de travail pendant trois ans supplémentaires.

Commission fédérale de l'alimentation (COFA): 2 membres Christina Daeniker Roth, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Daeniker Roth est membre du comité de la commission. Avec le départ
du président et du deuxième membre du comité, il aurait fallu pourvoir tous les sièges de cet organe en début de législature. La continuité et le travail de la commission en auraient souffert. Il était donc indispensable qu'au moins un membre du comité continue à siéger au sein de la commission durant la nouvelle législature.

Josef Laimbacher, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Laimbacher représente le groupe important de la population que sont les enfants.

Il est en outre responsable de l'élaboration du rapport d'experts de la commission consacré à l'alimentation de zéro à trois ans. Dans la perspective de la publication et de la diffusion du rapport, M. Laimbacher doit impérativement demeurer au sein de la commission.

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Commission fédérale des monuments historiques (CFMH): 1 membre Nott Caviezel, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2018). Justification: Avec la confirmation de M. Caviezel jusqu'à la fin de 2018, la transition vers une nouvelle présidence peut être assurée.

Commission fédérale pour les vaccinations (CFV): 2 membres Martine Bouvier Gallacchi, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019).

Justification: En tant que vice-présidente, Mme Bouvier Gallacchi assure la continuité au sein de la commission, entre autres en raison du changement de présidence en 2015.

Ulrich Heininger, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Ulrich Heininger dirige depuis 2015 un groupe de travail important chargé de revoir le plan de vaccination des nourrissons, projet qui ne sera pas achevé avant deux ans.

Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (CFP): 1 membre Urs Thurnherr, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Durant la législature à venir, il faudra procéder à des corrections et améliorations significatives au chapitre des questions éthiques du plan national de pandémie.

M. Thurnherr est le principal auteur de ce chapitre. Le concours de M. Thurnherr est donc indispensable pour ce qui constitue vraisemblablement la dernière étape d'importance de la révision du plan.

Commission fédérale de radioprotection (CPR): 2 membres François Bochud, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Bochud est le seul expert suisse membre de la Commission internationale de protection radiologique, dont les recommandations constituent le fondement de la législation suisse en matière de radioprotection. Son institut est le seul partenaire suisse de la plateforme européenne Melodi dédiée à la recherche concernant les risques associés aux radiations ionisantes. La possibilité de pouvoir s'appuyer sur toutes ces compétences uniques et indispensables est une réelle plus-value pour la commission.

Sandrine Thalmann, durée de fonction: 14 ans jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Thalmann est membre de l'Association scientifique suisse (SASRO) ainsi que de la société européenne de radiothérapie et d'oncologie (ESTRO) et de la société américaine de radio-oncologie (ASTRO). Ses connaissances des nouvelles
techniques de radiothérapie en radio-oncologie constituent un apport important pour la commission. Le prolongement du mandat de Mme Thalmann répond en particulier à la nouvelle mission confiée à la commission concernant la justification de l'utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales, les audits cliniques et la formation en radioprotection médicale.

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Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST): 1 membre Édouard Currat, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2018). Justification: La CFST est composée de représentants des assureurs ainsi que des organes cantonaux et fédéraux d'exécution de la loi sur le travail. M. Currat est responsable du département «Protection de la santé» de la CNA, qui conseille et surveille les entreprises. Le prolongement du mandat de M. Currat est indispensable pour que la commission puisse accomplir ses tâches.

Domaine de compétence du DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins (CAF): 3 membres Carlo Govoni, durée de fonction: 17 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Govoni a assuré la direction de la division Droit d'auteur de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) à partir de 1996. Il a effectué parallèlement un mandat à la vice-présidence de la CAF jusqu'en 2000. Comme ses activités auprès de l'IPI se sont avérées incompatibles avec les activités de la commission, il a remis toutes ses fonctions auprès de celle-ci. Cette incompatibilité n'existe plus puisque M. Govoni ne travaille plus pour l'IPI depuis qu'il a pris sa retraite le 31 mai 2008.

M. Govoni est membre de la CAF depuis le 1er septembre 2008. La prolongation de son mandat jusqu'à la fin août 2019, au-delà des 12 ans réglementaires, est cependant indiquée. En effet, la CAF a subi une réorganisation en profondeur: le président, le secrétaire et l'assistant ont changé. M. Govoni est un fin connaisseur des droits d'auteur et dispose d'une longue expérience dans ce domaine. La prolongation de son mandat jusqu'au 31 août 2019 garantit la continuité de la jurisprudence de première instance dans le domaine de la gestion des droits d'auteur.

Wilfried Heinzelmann, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: La commission ayant un nouveau président et un nouveau secrétaire depuis 2014, il est important de s'assurer la collaboration de membres expérimentés. Il est donc indispensable, même si la durée de fonction est dépassée, que M. Heinzelmann puisse faire profiter la commission de ses compétences de longue date durant une période supplémentaire (2016­2019).

Martina Wagner Eichin, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: La commission ayant un nouveau président et un nouveau secrétaire depuis 2014, il est important de s'assurer la collaboration de membres expérimentés. Il est donc indispensable, même si la durée de fonction est dépassée, que Mme Wagner Eichin puisse faire profiter la commission de ses compétences de longue date durant une période supplémentaire (2016­2019).

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Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes: 1 membre Klaus Schmeck, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Une prolongation d'une année a été proposée afin que la commission puisse profiter des précieuses qualités d'expert de M. Schmeck durant toute la législature.

Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale des ingénieurs géomètres: 1 membre Anne van Buel, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Anne van Buel représente d'une part les géomètres du secteur privé et d'autre part la Suisse romande au sein de la Commission des géomètres. Les candidates potentielles de langue française qui ont été approchées pour préparer sa succession ont toutes refusé. Les motifs invoqués sont de plusieurs ordres: manque de connaissances spécialisées, double charge professionnelle et familiale ou encore engagement au sein d'autres organes. Afin de renforcer la présence féminine en Suisse romande, il a donc été proposé de prolonger le mandat de Mme Anne van Buel jusqu'à la fin de 2019.

Commission de l'armement: 1 membre Annette Zimmerli, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Comme il est généralement difficile de motiver des candidates pour siéger au sein de la commission, la durée de fonction de Mme Zimmerli a été prolongée jusqu'à la fin de 2019. Si la proportion requise de 30 % de femmes n'est pas atteinte, la commission disposera néanmoins de deux femmes durant toute la période s'étendant de 2016 à 2019.

Domaine de compétence du DFF Commission fédérale des produits de construction (Copco): 2 membres Mario Fontana, durée de fonction: 18 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, de l'OLOGA, le professeur Mario Fontana bénéficie d'une durée de mandat illimitée en tant qu'employé de la Confédération. M. Fontana a suivi de près, au sein de la commission, la révision des actes relatifs aux produits de construction réalisée de 2012 à 2014. La commission continue à jouer un rôle important durant l'actuelle phase de mise en oeuvre des actes précités. Pour assurer la continuité, le professeur Fontana devrait suivre ce processus encore durant au moins un an. Il possède un savoir étendu en produits de construction. Pour le domaine spécialisé concerné de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, ces connaissances et l'expérience qui résulte du mandat de longue durée de M. Fontana au sein de la commission sont particulièrement précieuses, pour ne pas dire indispensables, spécialement durant la phase de mise en oeuvre de la nouvelle législation.

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Herbert Tichy, durée de fonction: 18 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, de l'OLOGA, M. Tichy bénéficie d'une durée de mandat illimitée en tant qu'employé de la Confédération. Son statut de chef du domaine spécialisé «Produits de construction» à l'Office fédéral des constructions et de la logistique lui permet de remplir la fonction de conseil de la commission et d'assurer la coordination. Ses connaissances approfondies de la branche sont en outre essentielles pour que la commission puisse accomplir ses tâches.

Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés: 1 membre Hubert Girault, durée de fonction: 23 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, de l'OLOGA, le professeur Girault bénéficie d'une durée de mandat illimitée en tant qu'employé de la Confédération.

Aux termes de l'art. 22 de l'ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux55, la commission se compose d'un membre dirigeant du bureau central de contrôle (président), d'un professeur d'une école polytechnique fédérale et d'un essayeur-juré. La commission a une influence déterminante sur la formation des essayeurs-jurés. Sa composition est définie de manière à garantir la représentation des milieux de la recherche, de l'industrie et de l'administration. Cela permet, le cas échéant, d'intégrer rapidement dans la formation les dernières évolutions du secteur des métaux précieux. Le professeur Girault de l'EPFL assure le lien avec la science.

Étant à la tête du Laboratoire d'électrochimie physique et analytique, il est chargé de la formation des essayeurs-jurés dans cet institut. Comme il n'a pas été possible de trouver jusqu'ici un spécialiste de ce domaine scientifique qui serait prêt à remplacer le professeur tout en présentant les compétences nécessaires, la commission a besoin, pour remplir sa mission, de la présence de M. Girault en sa qualité d'expert pour les examens.

Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité (membres nommés par le Conseil fédéral): 1 membre Waldemir Burgener, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: La présence de M. Waldemir Burgener au sein de la commission permet de garder une certaine continuité malgré les changements qu'elle a connus. Il semble important de garder cette stabilité pour une législature entière (2015­2019).

Domaine de compétence du DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage: 1 membre Judith Bucher, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2017). Justification: Compte tenu de ses qualifications élevées, il était indispensable que Mme Bucher garde son siège au sein de la commission jusqu'en 2017 (échéance du mandat prolongé). La commission ne peut renoncer au savoir spécifique et à l'expérience qui sont ceux de Mme Bucher en sa qualité de secrétaire générale suppléante du Syndicat suisse des services publics (SSP). Pour assurer le bon fonctionnement de la 55

RS 941.311

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commission, il faut que les représentants de partenaires sociaux possèdent les connaissances nécessaires et un pouvoir de décision dans les organisations qui les ont délégués et qu'ils se situent à un niveau hiérarchique comparable. C'est pour cette raison que le SSP tenait à prolonger le mandat de Mme Bucher. Les organisations faîtières ont le droit de proposer des candidats pour qu'ils soient nommés au sein de la commission. Il n'y a pas de mise au concours des postes à proprement parler, car les membres sont tous délégués par des organisations faîtières (Union syndicale suisse, Union patronale suisse, Conférence des directeurs cantonaux de l'économie publique). Le SECO ne peut donc recruter des membres pour la commission de sa propre initiative (art. 89, al. 6, LACI56). Tout comme les associations qui devaient pourvoir des sièges pour le renouvellement intégral de 2015, en 2017 le SSP sera invité par le DEFR à présenter deux candidatures, avec un rappel des exigences en matière de sexe et de langue conformément aux art. 8c et 8cbis OLOGA. Le SSP a d'ores et déjà été sensibilisé à ces critères.

Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP): 1 membre Christine Davatz, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Davatz étant responsable de la formation après de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), elle est seule à être au courant de toutes les activités de formation de l'USAM et à être en mesure de relayer les attentes de la Confédération envers l'USAM et les organisations qui lui sont affiliées. La nomination d'une nouvelle personne aurait entraîné des interlocuteurs supplémentaires, avec le risque que des informations soient transmises avec retard, de manière incomplète ou même erronée de part et d'autre. Les organisations faîtières de l'économie entendaient déléguer au sein de la commission la personne en charge du dossier de la formation professionnelle. Mandater quelqu'un d'autre n'aurait été ni efficace ni judicieux.

Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle (CFRFP): 1 membre Ottilie Mattmann-Arnold, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019).

Justification: La commission a besoin d'un président au bénéfice d'une riche expérience pour assurer le maintien du savoir et le transfert de connaissances, d'autant
que les membres changent souvent. En prolongeant le mandat d'une présidente qui est conseillère juridique de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la commission est gagnante pour plusieurs raisons bien concrètes. Les nombreuses questions traitées par la commission ont une portée à long terme et requièrent un certain bagage.

Commission fédérale de la consommation: 1 membre Sandra Nitz-Röthlin, durée de fonction: 19 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Au Liechtenstein, le domaine de la protection des consommateurs relève de l'Office de l'économie. Ce service est chargé de mettre en oeuvre les directives de l'UE, de donner des conseils aux consommateurs, de lutter contre la concurrence déloyale, de coopérer avec les autorités étrangères et de participer à des groupes de travail nationaux et internationaux dédiés aux consommateurs. Au Liechtenstein, ce 56

RS 837.0

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domaine d'activité est confié à Mme Nitz-Röthlin (soit un équivalent plein-temps).

Comme cela fait quinze ans que Mme Nitz-Röthlin se consacre à la protection des consommateurs et qu'elle compte poursuivre son activité, la commission n'entendait pas proposer d'autres candidats. Elle a demandé de prolonger le mandat de Mme Nitz-Röthlin en appliquant, par analogie, l'art. 8i, al. 3, OLOGA, lequel prévoit un mandat illimité dans le cas des employés de la Confédération sans lesquels les commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission.

Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS): 1 membre Stéphane Berthet, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Afin de garantir une continuité minimale au sein de la commission, réduite à 11 membres, et plus particulièrement dans le domaine transversal politique spatiale / science, le mandat de M. Berthet est reconduit jusqu'à la fin de 2019.

Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers (CFBS): 1 membre Philippe Renaud, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: L'Université de Berne soutient l'ultime prolongation du mandat de son délégué, le professeur Philippe Renaud. Compte tenu du nombre proportionnellement élevé de demandes de bourse déposées en sciences naturelles, M. Renaud, qui est chimiste, joue par ailleurs un rôle clé dans l'évaluation des dossiers relevant des sciences naturelles. Il traite à chaque fois un nombre élevé de demandes et était prêt à prolonger son mandat de quatre ans au plus. La personne qui lui succédera devra impérativement être formée en sciences naturelles. Son recrutement se fera avant l'échéance du mandat, avec le concours de l'Université de Berne, dans le domaine des sciences naturelles.

Commission des marchés publics Confédération-cantons (CMCC) (membres nommés par le Conseil fédéral): 3 membres Alain Clément, durée de fonction: 24 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité.

M. Clément est un expert des questions de législation au sein du DFJP (OFJ). Ses connaissances étendues sont un atout majeur pour
la qualité de la législation dans le domaine complexe des relations juridiques entre la Confédération et les cantons.

Colette Rossat-Favre, durée de fonction: 21 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. Mme Rossat-Favre est chef suppléant de l'Unité Législation II au DFJP (OFJ). À ce titre, elle veille à ce que la cohérence dans le domaine complexe des relations juridiques entre la Confédération et les cantons soit assurée.

Herbert Tichy, durée de fonction: 24 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. En quali4047

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té de secrétaire général de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics et grâce à ces connaissances étendues, M. Tichy est un atout majeur pour l'accomplissement des tâches de la commission.

Commission de la politique économique: 2 membres Lucius Dürr, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Pour que la commission puisse remplir sa mission en matière politique économique, elle doit disposer d'une large gamme de représentants des milieux concernés. M. Dürr (directeur de l'Association suisse d'assurances) représente les principales organisations affiliées; au fil des années, il a acquis de vastes connaissances et une riche expérience dont il fait profiter la commission en sa qualité de consultant. La commission cherche en outre à compter parmi ses membres un représentant occupant un poste de direction. Aussi est-il indiqué que M. Dürr siège dans la commission aussi longtemps qu'il exercera la fonction de directeur.

Beat Moser, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Pour que la commission puisse remplir sa mission en matière politique économique, elle doit disposer d'une large gamme de représentants des milieux concernés. M. Moser représente les principales organisations affiliées; au fil des années, il a acquis de vastes connaissances et une riche expérience dont il fait profiter la commission en sa qualité de consultant. La commission cherche en outre à compter parmi ses membres un représentant occupant un poste de direction. Aussi est-il indiqué que M. Moser siège dans la commission aussi longtemps qu'il exercera la fonction de directeur du bureau de scienceindustries.

Conseil de la recherche agronomique (CRA): 1 membre Alfred Buess, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Alfred Buess est membre de la commission depuis 2004. Il est très apprécié en tant que président pour son grand engagement et son indépendance. Ancien directeur de la Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, il dispose de connaissances approfondies en gestion de la recherche ainsi que du système de gestion des connaissances en agronomie (innovation et savoir) et de ses acteurs.

Siégeant en permanence au Conseil Agroscope, il est en outre parfaitement
au courant des activités de la station, ce qui lui permet de faire le lien entre la commission et la recherche sectorielle de la Confédération.

Conseil de l'organisation du territoire (COTER): 3 membres Hans-Georg Bächtold, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Ancien planificateur cantonal, M. Bächtold fait profiter le conseil de sa précieuse expérience à l'échelle régionale. En sa qualité de secrétaire général de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, il connaît mieux que personne les discussions menées par les milieux influents sur la question de l'aménagement du territoire. Ses connaissances vont de l'habitat à l'administration publique, en passant par les forêts et le paysage, si bien que sa présence est indispensable au conseil pour la législature 2016 à 2019. M. Bächtold apporte un éclairage important pour les

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travaux du conseil et il s'investit également en dehors des séances régulières, tant dans sa spécialité que sur le plan de l'organisation.

Thomas Egger, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: À la tête du Groupement suisse pour les régions de montagne, qui défend les intérêts des populations de montagne, M. Egger est un directeur et un lobbyiste engagé qui possède de précieuses connaissances et une grande expérience en matière de stratégie et de politique de l'espace rural. Il est familier avec la coordination des activités menées par la Confédération dans sa politique d'organisation du territoire, car le Groupement suisse pour les régions de montagne est un partenaire important pour la définition continue de la politique fédérale du développement territorial, qui assume par là même une fonction centrale de coordination verticale. Il convient donc de maintenir le mandat de M. Egger en raison de sa riche expérience et de son réseau.

Silvia Tobias, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Mme Tobias couvre plusieurs domaines en rapport avec le paysage. Le fait qu'elle travaille à l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage lui permet de jeter un pont entre la recherche et l'administration. Sa connaissance des sujets évolution et écologie du paysage est essentielle pour le conseil. Mme Tobias apporte ainsi une contribution très spécifique aux travaux du conseil grâce à son approche interdisciplinaire permettant de relier recherche et pratique.

Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: 2 membres Peter Gasser, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité.

M. Gasser est employé de la Confédération et délégué au sein de la commission en sa qualité de chef du domaine Libre circulation des personnes et Relations du travail.

Son expérience et sa profonde connaissance du domaine sont indispensables à la formation de l'opinion au sein de la commission.

Daniel Lampart, durée de fonction: 13 ans (jusqu'à la
fin de 2019). Justification: M. Lampart joue un rôle primordial au sein de la commission au vu de ses fonctions d'économiste en chef et de premier secrétaire de l'Union syndicale suisse ainsi que de chargé du dossier «mesures d'accompagnement/surveillance du marché du travail». Pour assurer le bon fonctionnement de la commission, les représentants des partenaires sociaux doivent disposer de connaissances spécifiques et d'un pouvoir de décision au sein des organisations qui les délèguent, et ils doivent se trouver à un niveau hiérarchique comparable. Le mandat de M. Lampart a donc été reconduit jusqu'en 2019.

Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT: 1 membre Jean-Jacques Elmiger, durée de fonction: 19 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. M. Elmiger est employé de la Confédération. Son expérience et sa profonde 4049

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connaissance du domaine sont indispensables à la formation de l'opinion au sein de la commission.

Commission d'experts douaniers: 1 membre Nicolas Stephan, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: M. Stephan est responsable de l'ensemble des thèmes se rapportant à la politique du tarif des douanes au sein de Swissmem. Le secrétariat de Swissmem étant une petite structure, il ne dispose pas de suppléant pour couvrir ces thèmes. M. Stephan gère également la commission des questions douanières au sein de l'organisation, ce qui lui permet d'avoir une très bonne vue d'ensemble des problèmes auxquels les sociétés affiliées sont confrontées. La prolongation du mandat de M. Stephan permettra à Swissmem de former entre-temps une personne apte à assurer sa succession comme membre de la commission en 2020.

Domaine de compétence du DETEC Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE): 1 membre Tony Kaiser, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2016). Justification: La recherche énergétique en Suisse vit une phase importante, très active, dans laquelle la commission joue un rôle significatif. Celle-ci doit impérativement pouvoir achever les travaux entrepris sous l'égide du président actuel (mise à jour du Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération pour la période 2017 à 2020 et conférence sur la recherche énergétique 2016).

Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics: 1 membre Harald Bugmann, durée de fonction: 15 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: La commission devrait être dissoute à la suite de la révision de la loi sur les forêts (actuellement traitée par les Chambres fédérales), dans deux ans environ.

M. Bugmann, membre expérimenté de la commission, était prêt à s'investir dans les travaux de cet organe jusqu'à sa dissolution.

Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV: 2 membres Beat Müller, durée de fonction: 16 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. L'art. 5, al. 1, de l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils57 prévoit que des représentants de la Confédération siègent à la commission. En qualité de chef de la section industrie et combustion de l'Office fédéral de l'environnement M. Müller doit être membre de la commission.

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Hans Trauffer, durée de fonction: 20 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: En vertu de l'art. 8i, al. 3, OLOGA, le mandat des employés de la Confédération sans lesquels des commissions extraparlementaires ne peuvent remplir leur mission ou dont la qualité de membre est prévue d'office par un autre acte est illimité. L'art. 5, al. 1, de l'ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils58 prévoit que des représentants de la Confédération siègent à la commission. En qualité de responsable de l'application de l'ordonnance précitée auprès de la Direction générale des douanes, M. Trauffer doit être membre de la commission.

Commission de la recherche en matière de routes: 1 membre Philipp Stoffel, durée de fonction: 14 ans (jusqu'à la fin de 2019). Justification: Pour assurer l'élaboration du Plan directeur de la recherche dans le domaine des transports, il était judicieux de prolonger le mandat du président de quatre ans supplémentaires.

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Annexe 9

Commissions dans lesquelles siègent des membres de l'Assemblée fédérale59 Domaine de compétence du DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement60: 4 membres Angelina Moser Tiana, conseillère nationale Rosmarie Quadranti, conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter, conseillère nationale Carlo Sommaruga, conseiller national Justification: Selon l'art. 14, let. c, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement 61, les parlementaires ne peuvent être membres de commissions extraparlementaires avec compétences décisionnelles. La commission pour la coopération internationale a une vocation uniquement consultative: il n'y a donc pas d'incompatibilité avec la fonction de parlementaire. En outre, le Parlement traite souvent de dossiers relatifs à la coopération internationale et la présence de certains de ses membres dans cette commission permet de mieux préparer les thèmes pour le Parlement et de relayer les préoccupations de ce dernier.

Domaine de compétence du DFI Néant

Domaine de compétence du DFJP Néant

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Les justifications correspondent aux indications fournies par le département compétent.

Depuis la nomination complémentaire du 28 janvier 2016, les membres du Parlement suivants siègent à la commission: Thomas Aeschi, Sibel Arslan, Isabelle Chevalley, Doris Fiala, Rosmarie Quadranti, Elisabeth Schneider-Schneiter, Carlo Sommaruga.

RS 171.10

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Domaine de compétence du DDPS Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire (SPHAIR): 1 membre Thomas Hurter, conseiller national Justification: Le conseiller national Thomas Hurter siège dans la commission en sa qualité de président de l'Aéro-Club de Suisse et en raison de son vaste réseau dans le domaine de l'aviation.

Domaine de compétence du DFF Néant

Domaine de compétence du DEFR Commission fédérale pour les affaires spatiales (CFAS): 1 membre Thomas Hurter, conseiller national Justification: Depuis son institution en 1963, la commission a toujours été présidée par un membre de l'Assemblée fédérale. L'idée était d'associer le Parlement aux décisions du Conseil fédéral relatives à la participation sélective de la Suisse aux programmes de l'Agence spatiale européenne. Ce lien avec le Parlement doit être maintenu.

Forum PME: 1 membre Jean-François Rime, conseiller national Justification: La présence exceptionnelle d'un membre du Conseil national au sein du Forum PME est justifiée, étant donné que M. Rime est président de l'USAM, l'association faîtière des PME. Ses propositions et son soutien sont très utiles aux travaux du Forum PME, comme l'ont été ceux de M. Eduard Engelberger (de 2004 à 2011) et de M. Hans-Rudolf Früh avant lui. Tous deux siégeaient au Conseil national et ont présidé l'USAM lorsqu'ils assuraient la coprésidence du Forum PME.

Commission de la politique économique: 1 membre Jacques Bourgeois, conseiller national Justification: L'Union suisse des paysans est une organisation importante au sein de la commission, et M. Bourgeois la représentait déjà au cours de la dernière législature. Elle a proposé de reconduire le mandat de M. Bourgeois pour la période 2016 à 2019. Ne pas proposer la nomination de M. Bourgeois au seul motif de sa fonction de conseiller national libéral-radical aurait limité le droit de proposition de l'Union suisse des paysans. Il faut que M. Bourgeois puisse continuer à siéger au sein de la commission pour y poursuivre avec succès son activité en tant que délégué de l'Union suisse des paysans.

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Domaine de compétence du DETEC Néant

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Annexe 10

Organes renouvelés à une période différente Domaine de compétence du DFAE Néant

Domaine de compétence du DFI Période de fonction de six ans: ­

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA): conseil d'administration

Période de fonction de quatre ans (renouvellement à une autre date que les autres commissions): ­

Conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques

­

Conseil du Musée national suisse

­

Fondation Pro Helvetia: conseil de fondation

Domaine de compétence du DFJP Aucune période de fonction: ­

Section suisse de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)

Domaine de compétence du DDPS Néant

Domaine de compétence du DFF Période de fonction de quatre ans (renouvellement à une autre date que les autres commissions): ­

Commission de la caisse PUBLICA (membres nommés par le Conseil fédéral)

­

Banque des lettres de gage d'établissements suisses de crédits hypothécaires: conseil d'administration

­

Centrale d'émission des lettres de gage des banques cantonales: conseil d'administration

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Domaine de compétence du DEFR Période de fonction de quatre ans (renouvellement à une autre date que les autres commissions): ­

Conseil des EPF

Période de fonction de trois ans: ­

Fonds d'investissement suisse pour les marchés émergents (SIFEM SA)

Domaine de compétence du DETEC Néant

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