Décision de portée générale concernant l'homologation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 10 février 2016

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire LMA (W 6925, 80 % sulfate de potassium-aluminium) est homologué temporairement jusqu'au 30 septembre 2016 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application Organisme nuisible/effets

Arboriculture fruitière Fruits à pépins Feu bactérien (Erwinia amylovora) Fruits à pépins

Feu bactérien (Erwinia amylovora)

Mode d'application

Charges

Concentration: 1,25 % 1, 2, 3, 5, 6, 7 Dosage: 20 kg/ha Application: pendant la floraison Concentration: 1,25 % 1, 3, 4, 5, 6, 7 Dosage: 20 kg/ha Délai d'attente: 3 semaines Application: après une chute de grêle

Charges liées à l'utilisation 1 Le dosage indiqué est valable pour un volume d'arbres de 10 000 m3 par ha.

2 Trois traitements au maximum par parcelle.

3 Réservé à l'utilisation par des professionnels 4 Un traitement au maximum par parcelle.

5 SPe 8 ­ Dangereux pour les abeilles: Pulvérisation uniquement en dehors de la période de vol des abeilles (le soir) sur les plantes en fleur ou exsudant du miellat (p.ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies).

1

RS 916.161

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2016-0406

FF 2016

Charges liées à la protection des utilisateurs 6 Lors de la préparation de la bouillie, porter des gants de protection ainsi que des lunettes de protection étanches ou une visière.

Lors de l'application, porter des gants et une tenue de protection. Les équipements techniques utilisés lors de la pulvérisation (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

7 Lors de travaux dans les 48 heures suivant le traitement, porter des gants et un vêtement de protection.

Classification et étiquetage: GHS07

Danger Attention Conserver hors de la portée des enfants.

EUH401

Respecter les instructions d'utilisation afin d'éviter les risques pour l'être humain et l'environnement.

H319

Provoque une sévère irritation des yeux.

SP1

Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

23 février 2016

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

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