Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020 du 26 septembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 8695 millions de francs est alloué pour la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.

1

2

Le crédit d'ensemble comprend les crédits-cadres suivants: En millions de francs

a.

crédit-cadre pour le financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

6635

b.

crédit-cadre pour le financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération

2060

La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, les soldes d'engagement des crédits-cadres en cours pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que de l'aide humanitaire internationale de la Confédération sont annulés.

3

1 2 3

RS 101 RS 974.0 FF 2016 2179

2015-2419

7875

Continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 2017 à 2020. AF

FF 2016

Au cours de la période allant de 2017 à 2020, la Direction du développement et de la coopération peut procéder à des transferts entre les deux crédits-cadres à hauteur de 120 millions de francs au maximum.

4

5

Au milieu et à la fin de la période de validité du crédit-cadre, le Conseil fédéral établit, à l'intention du Parlement, un compte rendu concernant la réalisation des objectifs ainsi que l'efficacité des mesures prises. Il rend compte, au moyen de rapports d'évaluation et de rapports sur l'efficacité, des résultats des programmes liés aux différents pays et des mesures soutenues grâce à l'aide multilatérale. Le compte rendu est réalisé avec le concours d'évaluateurs externes, au moyen de méthodes de mesure reconnues et mentionne aussi les objectifs manqués ainsi que les mesures à prendre pour améliorer la situation.

Art. 2 Il convient de lier stratégiquement la coopération internationale et la politique migratoire lorsqu'il en va des intérêts de la Suisse, notamment en s'intéressant aux causes des conflits et des migrations. Dans ce contexte, la conclusion d'accords et de partenariats dans le domaine de la migration doit être encouragée.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 26 septembre 2016

Conseil des Etats, 15 septembre 2016

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

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