Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)» du 18 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)» déposée le 16 novembre 20122, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20133, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 16 novembre 2012 «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 90
Energie nucléaire
L'exploitation de centrales nucléaires destinées à produire de l'électricité ou de la chaleur est interdite.
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La législation d'exécution se fonde sur l'art. 89, al. 2 et 3; elle met l'accent sur les mesures visant à économiser l'énergie, sur l'utilisation efficace de l'énergie et sur la production d'énergies renouvelables.
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1 2 3
RS 101 FF 2013 569 FF 2013 6771
2013-1977
1765
Initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire». AF
FF 2016
II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 94 9. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire) Les centrales nucléaires existantes doivent être mises hors service définitivement selon les modalités suivantes: 1
a.
la centrale de Beznau 1: un an après l'acceptation de l'art. 90 par le peuple et les cantons;
b.
les centrales de Mühleberg, de Beznau 2, de Gösgen et de Leibstadt: 45 ans après leur mise en service.
La mise hors service anticipée d'une centrale dans le but de préserver la sécurité nucléaire est réservée.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 18 mars 2016
Conseil des Etats, 18 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
1766