Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

24 Novembre 2016

Swiss Life SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 8 juillet 2016, Swiss Life SA a soumis une modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie prévoyance professionnelle.

Les taux de conversion en rentes seront adaptés comme suit à partir du 1 er janvier 2018: ­

dans l'assurance complète surobligatoire, de 5,570 % à 5,408 % pour les hommes à l'âge de référence de 65 ans et de 5,560 % à 5,403 % pour les femmes à l'âge de référence de 64 ans;

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dans le processus d'épargne autonome, de 5,5700 % à 5,1761 % pour les hommes à l'âge de référence de 65 ans et de 5,5617 % à 5,1759 % pour les femmes à l'âge de référence de 64 ans.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 novembre 2016.

La requérante appliquera les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1 er janvier 2018 aux contrats existants.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

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2016-3329

FF 2016

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

20 décembre 2016

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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