Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (Développement de l'acquis de Schengen et de l'acquis «Dublin/Eurodac») du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message additionnel du Conseil fédéral du 6 juillet 20162, arrête:

Art. 1 L'échange de notes du 24 novembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé, en rapport avec l'échange de notes visé à l'al. 1, à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles conformément à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen4, et conformément à l'art. 4, par. 3, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse5.

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1 2 3 4 5

RS 101 FF 2016 6283 FF 2016 6299 RS 0.362.31 RS 0.142.392.68

2014-2842

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Création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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FF 2016