Arrêté fédéral Projet concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20163, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1,14 milliard de francs est alloué pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020 en vue d'assurer la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2017. A cette date, le solde d'engagement du crédit-cadre en cours concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement est annulé.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 974.0 FF 2016 2179

2015-2420

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Continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement pour les années 2017 à 2020. AF

2638

FF 2016