3 Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2017 à 2020 du 13 septembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20162, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 101,9 millions de francs est ouvert pour financer les contributions allouées aux cantons pour leurs dépenses en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) dans le domaine de la formation du degré tertiaire pendant les années 2017 à 2020.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2016
Conseil des Etats, 13 septembre 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 FF 2016 2917
2015-2543
7739
Financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2017 à 2020. AF
7740
FF 2016