Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF) En adhérant à la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), la Suisse introduit l'échange spontané de renseignements au niveau international en matière fiscale. Cette convention et les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale destinées à la mettre en oeuvre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

La loi révisée sur l'assistance administrative fiscale prévoit que le Conseil fédéral règle le détail des obligations relatives à l'échange spontané de renseignements. La concrétisation de cet échange doit être inscrite dans l'ordonnance actuelle sur l'assistance administrative fiscale dont la refonte fait l'objet de la présente procédure de consultation.

Date d'ouverture: 20 avril 2016 Date limite: 10 août 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 63 03, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 mai 2016

2016-1096

Chancellerie fédérale

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