Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2016, le nom et les emblèmes du «Conseil européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Europäische Rat

en français:

Conseil européen

en italien:

Consiglio europeo

en anglais:

European Council

les emblèmes

19 avril 2016

3300

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2016-0971