Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 19 avril 2016, le nom et les emblèmes du «Conseil européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäische Rat
en français:
Conseil européen
en italien:
Consiglio europeo
en anglais:
European Council
les emblèmes
19 avril 2016
3300
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2016-0971