Procédure de consultation

Département fédéral des finances Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Date d'ouverture: 5 février 2016 Date limite: 29 avril 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 66 39, fax 058 463 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 février 2016

2016-0337

Chancellerie fédérale

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