Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

30 décembre 2015

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Le 24 août 2015, Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA a soumis une demande d'approbation d'une modification du plan d'exploitation selon l'art. 4, al. 2, let. r, LSA en relation avec l'art. 5, al. 1, LSA.

La requérante a demandé de pouvoir adapter le principe de la porte à tambour selon les directives de l'ASA et actualiser le tarif pour les polices de libre passage en abaissant le taux d'intérêt technique pour l'ensemble du portefeuille (contrats existants et à conclure) de 1,5 % à 0,5 % au 1er janvier 2016.

La requérante a également présenté une demande pour réduire le taux de conversion en deux étapes, au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018, et constituer ainsi des réserves sur les rentes de vieillesse en cours. La baisse des taux d'intérêt déterminants et l'adaptation des bases biométriques sont réglées dans les CGA.

La requérante a encore soumis à approbation une baisse du taux d'intérêt technique du tarif de reprise pour les prestations de vieillesse et de survivants en cours de 1,5 % à 0,5 %.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 30 décembre 2015.

Dans le cas présent, l'adaptation de tarif doit porter également sur les affaires en cours.

2016-1130

3637

FF 2016

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

3 mai 2016

3638

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA