Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20162, arrête:

Art. 1 Un crédit d'ensemble de 33 millions de francs est alloué pour le renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.

Art. 2 1

Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 est libéré en deux étapes: a.

14,3 millions de francs sont libérés en vue de la réalisation de la première étape;

b.

18,7 millions de francs seront libérés par le Conseil fédéral en vue de la réalisation de la seconde étape.

Des transferts sont possibles entre les crédits libérés. Un crédit peut être augmenté de 10 % au plus par le jeu des transferts.

2

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2016 7075

2016-1764

7103

Renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP). AF

FF 2016

Annexe (art. 1)

Liste des crédits d'engagement Montants (en francs)

Première étape: «Conception et mise sur pied de la plateforme système»

14 300 000

Seconde étape: «Acquisition, déploiement et mise en place des appareils»

18 700 000

Crédit d'ensemble

33 000 000

7104